346 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS Remarque - Il conviendra d'intégrer dans le calendrier de transfert le temps nécessaire à cette autorité pour délivrer son certificat ainsi que le coût de son intervention. À titre d'exemples, les autorités compétentes désignées par les États membres suivants pour effectuer le contrôle de légalité sont : - Finlande : le Trade Register of the National Board of Patents and Registration qui dispose d'un mois à compter de la décision de l'assemblée générale pour délivrer son permis de transfert10 ; - Allemagne : le tribunal compétent11 ; - Pays-Bas : le notaire (civil-law notary)12 ; - Espagne : le registre de commerce13 ; - France : le notaire (v. infra, nº 406). Ce certificat est essentiel car il conditionne l'immatriculation de la SE au registre du lieu du nouveau siège (v. infra, nº 394). Remarque - Le certificat étant établi dans le pays d'immatriculation de la SE et devant être communiqué à l'autorité compétente pour effectuer l'immatriculation de la SE dans son pays d'accueil, se pose inévitablement la question de la langue dans laquelle doit être rédigée ce certificat. L'autorité du pays d'immatriculation établira généralement le certificat dans sa langue d'origine mais certains notaires (par exemple aux Pays-Bas) acceptent d'établir leur acte original en plusieurs langues (anglais-français). Dans tous les cas, il conviendra de vérifier avec l'autorité compétente pour l'immatriculation de la SE dans le pays d'accueil si elle requiert une traduction jurée ou non du certificat dans la langue du pays d'accueil afin d'éviter tout blocage du dossier. I. L'immatriculation de la SE dans le pays du nouveau siège et la radiation à l'ancien siège 394. C'est sur présentation du certificat de légalité visé précédemment (v. supra, nº 393) et sur preuve de l'accomplissement des formalités exigées pour 10. Art. 8-8 of the Eurooppayhtiölaki, 742/2004. 11. Art. 1 § § 4 and 14 of the Law for Adoption of the European Corporation (Gesetz zur Einführung der Europaischen Gesellschaft (SEEG)). 12. Article 20 IA of the Act of 17 March 2005 implementing the European Company Regulation. 13. Section 315, paragraph 2 of the Law 19/2005.