CHAPITRE 4 Le transfert intracommunautaire de siège du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) L'article 13 du règlement nº 2137/85 précise, comme pour les autres structures européennes, que le siège du GEIE peut être transféré à l'intérieur de l'EEE. L'article 14 du règlement nº 2137/85 envisage le transfert de siège dans un autre État membre, qui a pour conséquence le changement de loi applicable. Cette décision est prise à l'unanimité des membres du GEIE. Section 1. - Le projet de transfert et sa publication 430. Un projet de transfert est publié, pour le GEIE immatriculé en France qui procède à son transfert dans un autre État membre, au greffe du tribunal de commerce et dans le BODACC. Section 2. - La décision unanime des membres 431. La décision unanime des membres peut intervenir dans un délai de deux mois à compter des publicités.