CHAPITRE 1 La dissolution sans liquidation transfrontalière 488. Le mécanisme de la dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine transfrontalière n'a pas été prévu par le législateur européen dans les dispositions sur les fusions transfrontalières. Le droit français a lui-même toujours dissocié les opérations de dissolutionconfusion des fusions. La dissolution-confusion est prévue en France par l'article 1844-5 du Code civil. Il s'agit de la procédure par laquelle une société peut être dissoute sans liquidation par simple décision de son associé/actionnaire unique personne morale. Cette décision entraîne la transmission universelle du patrimoine (« TUP ») de la société dissoute à son associé/actionnaire unique. Cette procédure est l'autre alternative aux fusions simplifiées, lorsque la société absorbante détient 100 % du capital de la société absorbée. Elle est donc réservée aux opérations intragroupes. Cette procédure pourra s'avérer utile lors de la réalisation d'opérations de réorganisation ou de transfert d'activités dans des opérations impliquant des sociétés qui ne sont pas toutes ressortissantes de l'EEE ou concernant des sociétés autres que des sociétés de capitaux et qui ne sont donc pas susceptibles de bénéficier des dispositions et de la procédure mise en place par la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux.