LES MODALITÉS DE CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE 49 3. La publicité du projet de constitution de la SE holding 26. L'article 32 du règlement nº 2157/2001 impose à chaque société partie au projet de constitution d'une SE holding de procéder à des formalités de publicité relatives au projet de constitution un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération. Les modalités de cette publicité doivent être fixées par la loi de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive nº 68/151/ CEE, laquelle prévoit des formalités de dépôt d'actes auprès d'un registre des sociétés et des formalités de publication dans le « bulletin national » désigné par l'État membre. En droit français, cette forme de constitution est strictement encadrée par l'article L. 229-5 du Code de commerce. Le projet de constitution de la SE holding doit être déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel les sociétés parties à l'opération sont immatriculées un mois au moins avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération. Le projet de constitution est également publié par chaque société immatriculée en France partie à l'opération, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social et, le cas échéant, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ces actions ne revêtent pas toutes une forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) un mois au moins avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération. L'avis comporte de nombreuses mentions obligatoires prévues à l'article R. 229-15 du Code de commerce : - dénomination sociale des sociétés parties à l'opération, sigle et adresse de leurs sièges sociaux - capital social des sociétés parties à l'opération - dénomination sociale, sigle, adresse et capital envisagés de la SE holding - mention du pourcentage minimal des actions ou des parts que les actionnaires ou les associés des sociétés parties à l'opération devront apporter pour la constitution de la SE - rapport d'échange de parts ou d'actions - date du projet de constitution et date et lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel les sociétés françaises parties à l'opération sont immatriculées.