TITRE 3 LES POINTS FORTS ET AMÉLIORATIONS ATTENDUES POUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE SIÈGE Le régime des transferts transfrontaliers de siège présente des points forts (section 1), mais des améliorations sont attendues (section 2). Section 1. - Les points forts Les structures européennes pour lesquelles la mobilité au sein de l'EEE est prévue et encadrée par le législateur européen bénéficient à ce titre d'un grand avantage pour réaliser un transfert transfrontalier de siège en toute sécurité juridique, avec la certitude du maintien de la personnalité morale. Une société cotée ou à l'actionnariat dispersé aura intérêt à recourir à ce statut pour obtenir la majorité des votes en assemblée générale sur la décision de transfert transfrontalier, car elle ne pourra, a priori, pas l'obtenir si le droit national a prévu une règle de prise de décision à l'unanimité pour le changement de nationalité de l'entreprise. Section 2. - Les améliorations attendues § 1. Un assouplissement de la procédure de transfert pour la SE 784. Il est toutefois permis de regretter l'état actuel de cette législation sur la SE au niveau français. En effet, le législateur français a inséré un droit d'opposition pour les actionnaires minoritaires qui votent contre le transfert. Or, si ce droit peut être légitime dans une société fermée, il ne l'est plus dans une société cotée où l'actionnaire peut vendre ses titres à tout moment.