ANNEXES 755 - Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. N.B. : - Le dépôt au greffe du projet de transformation de la société en société européenne ainsi que la publicité relative à ce projet doivent être réalisés un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération. Ce projet fait également l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. - Le rapport du commissaire à la transformation est déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. ***Les documents à joindre au dossier de modification*** Actes à produire : - un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation de la société et désigné ou confirmé les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE ; - un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration qui a élu ou confirmé le Président du Conseil d'administration, nommé ou confirmé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE ; - un exemplaire des délibérations du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, relatives à l'établissement du projet de transformation ; - une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant ; - un exemplaire des statuts de la société européenne, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE. Pièces justificatives à joindre au dossier : - un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE) ; - un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé le formulaire M2 ; - une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ; - une copie de l'attestation de parution du projet de transformation dans un journal d'annonces légales ; - une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ; - une copie du récépissé du dépôt au greffe du projet de transformation de la SA en SE.