Annexe 9 Formalités d'immatriculation en France d'une société dont le siège est transféré de l'étranger4 Pour une immatriculation au greffe de Paris : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/rcs_fiches_pratiques.html Le transfert du siège social d'une société immatriculée hors du territoire français à Paris emporte changement de nationalité de l'entreprise et obligation d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous trouverez décrites ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer, au greffe du Tribunal de commerce de Paris, le transfert de siège social d'une société étrangère à Paris : - deux exemplaires originaux d'une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder à l'inscription du transfert au RCS de Paris ; - une attestation ou tout document établissant que la législation d'origine autorise le transfert de siège d'une société à l'étranger ainsi que sa transformation avec maintien de la personnalité morale en société d'une forme relevant de la législation française ; - un exemplaire de l'acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège et de transformer l'entreprise en société de droit français, certifié conforme par le représentant légal ; - tout document établissant que les formalités de publicité rendues nécessaires par le transfert de siège ont bien été accomplies dans le pays d'origine (publicité, dépôt d'actes et pièces justificatives requises pour la forme juridique) ; - un extrait d'immatriculation de la société au registre public du pays d'origine, en original ; - un règlement comprenant le coût de la formalité et les frais de la requête (merci d'interroger le Registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact). 4. Liste fournie à titre indicatif à vérifier au cas par cas auprès de l'autorité compétente pour effectuer l'immatriculation.http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/registre-du-commerce/rcs_fiches_pratiques.html