Annexe 10 Tableau des principales incidences d'un transfert de siège transfrontalier (au sein de l'EEE) d'une structure européenne5 a) En matière de droit des sociétés - Principe : La structure reste soumise à la législation harmonisée résultant des textes européens qui lui sont applicables mais sera également soumise à la loi nationale du pays d'accueil pour toutes les matières où le législateur européen a renvoyé au droit national du pays d'immatriculation. Notamment, un transfert de siège social transfrontalier d'une structure européenne : - s'opère avec maintien de la personnalité juridique de la structure - offre un droit de retrait aux actionnaires minoritaires qui s'opposeraient au transfert (SE) - modifie le rattachement de la société à l'État d'accueil (immatriculation) ; implique une adaptation des statuts de la structure conformément à la loi du pays d'accueil pour les matières non régies directement par le droit européen harmonisé. b) En matière fiscale Principe : Un transfert de siège transfrontalier au sein de l'EEE n'entraîne pas les effets d'une cessation d'entreprise en matière d'impôt sur les sociétés (loi de finances pour 2005). Plus précisément : - Bénéfices : pas de taxation immédiate du bénéfice d'exploitation de l'exercice en cours, ni celle des bénéfices en sursis d'imposition ; - Plus-values latentes attachées aux éléments d'actif : ● neutralité fiscale si les actifs sont rattachables à un établissement stable maintenu en France (la même neutralité en matière d'impôt sur les sociétés s'applique en cas de transfert en France du siège social de sociétés résidentes d'un autre État membre et disposant d'un établissement stable en France) ● imposition immédiate en cas de cession ou de transfert dans l'État d'accueil des actifs détenus par la société transférant son siège - Droits d'enregistrement : pas de droit d'apport en cas de transfert (CGI, art. 808 A). L'exonération ne porte que sur le seul droit fixe applicable en cas de constitution de société, à l'exception donc des droits de --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5. V. notamment D. PORACCHIA et D. MARTIN, « La mobilité des sociétés par transfert de siège au sein de l'Union européenne - un nouvel enjeu pour le droit français », Mélanges Sorbonne, 2010.