766 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- et formalités préalables à la réalisation de la fusion par le procureur de la République. En outre, - Créanciers non obligataires : droit d'opposition dans les 30 jours de la publication ; droit au remboursement des créances ou constitution de garanties ; - Créanciers obligataires : possibilité d'obtenir le rachat de leurs titres ; Actionnaires minoritaires : pas de droit particulier. Décision des actionnaires Décision des actionnaires de Pas de décision de l'associé unique de la société absorbée chacune des sociétés lorsque la fusion par participantes (pas de dérogation prévue en cas de absorption est réalisée par une société qui détient 100 % des fusion simplifiée). parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société absorbée. L'assemblée générale de chacune des sociétés participantes peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SE à la condition qu'elle entérine expressément les modalités d'implication des salariés dans la SE. Idem mais limité aux modalités de la participation des salariés dans la société issue de la fusion. COMPÉTENCE : tribunal, notaire COMPÉTENCE : idem. ou toute autre autorité compétente dans chaque État Contrôle de légalité membre concerné. de la fusion pour la ÉTENDUE DU CONTRÔLE : idem ÉTENDUE DU CONTRÔLE : Le partie de la procédure relative à certificat doit attester de l'accomplissement des actes chaque société qui et formalités préalables à la fusionne fusion. Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------