ANNEXES 767 ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours FRANCE : Compétence du greffier du Tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion est immatriculée. FRANCE : idem. COMPÉTENCE : autorité désignée dans l'État membre du futur siège statutaire de la SE (France). COMPÉTENCE : autorité désignée dans l'État membre du siège statutaire de la société absorbante (France). - ÉTENDUE DU CONTRÔLE : délivrance d'un certificat attestant de la légalité de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la SE incluant notamment - l'approbation dans les mêmes termes par les Contrôle de la sociétés participantes du légalité de la fusion, projet commun de fusion ; et pour la partie de la - le cas échéant, le respect procédure relative à des règles relatives à la la réalisation de la fixation des modalités de fusion l'implication (information, consultation, participation) des salariés dans la société issue de la fusion (SE) et que la constitution de la SE répond aux conditions fixées par la loi de l'État membre du siège. ÉTENDUE DU CONTRÔLE : idem mais modalités d'implication des salariés limitées aux modalités de la participation des salariés dans la société issue de la fusion. FRANCE : Au choix notaire ou Idem greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée.