786 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- Règles légales applicables en droit social La SEC est soumise aux dispositions de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la SEC pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, transposées dans le Code du travail (C. trav., art. L. 2361-1 à L. 2365-1). Négociation des modalités d'implication des salariés dans la SEC en cours de vie sociale C. trav., art. L. 2364-2 : obligation de convoquer le comité de la SEC quatre ans après sa création. C. trav., art. L. 2364-3 renvoie à C. trav., art. L. 2354-4 : Après immatriculation de la SE, tout changement dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe, susceptible d'affecter substantiellement les modalités d'implication des travailleurs définies par l'accord conclu par le GSN, impose la convocation du GSN et une nouvelle négociation sur les modalités d'implication des salariés entre les dirigeants de la SE et les salariés.