792 LA PRATIQUE DU DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS [◼] ayant son siège social au [◼], a suivant notre contrôle procédé au dépôt légal en annexe du RCS des actes suivants : - Projet de fusion transfrontalière, déposé le [◼] sous le numéro [◼] ; - Procès-verbal du conseil d'administration, déposé le [◼] sous le numéro [◼] ; - Déclaration de régularité et de conformité, déposée le [◼] sous le numéro [◼]. Ces actes et formalités ont été accomplis préalablement à l'opération de fusion avec la société B, société de droit allemand à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [◼], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [◼] sous le numéro d'identification [◼]. Il est précisé que les pièces et actes déposés à ce jour au greffe n'indiquent pas qu'une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours. Après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6 du Code de commerce, la présente attestation est délivrée pour servir et faire valoir ce que de droit. Fait à [◼], le [◼]. le greffier