ANNEXES 799 - que les deux sociétés participantes ont établi une déclaration de conformité conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le [◼]. En conséquence de quoi, après avoir vérifié la conformité du dossier et procédé au contrôle prévu à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il est délivré le présent certificat de légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière pour servir et faire valoir ce que de droit. Fait à Paris, le [◼]. Le greffier,