Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens - 1re - 157

PIERRE-MICHEL LE CORRE

131

à son terme sans résolution14. Pour cette même raison, le commissaire à l'exécution
du plan devient sans qualité pour agir en résolution du plan.
De son côté, le créancier ne peut davantage solliciter la résolution du plan qui
a pris fin. En revanche, il retrouve son droit de poursuite individuelle15 et a qualité
à agir, puisque le monopole de recouvrement du commissaire à l'exécution du
plan a pris fin. La seule question qui se pose alors est de savoir si le non-paiement
à bonne date, compte tenu des prévisions du plan, d'une somme au titre du remboursement de la dette née du prêt peut donner lieu à une déchéance du terme.
Nous ne le pensons pas.
Certes, il n'est plus question, après expiration de la durée du plan, de payer des
dividendes du plan. Ne subsiste que l'obligation de payer les sommes restant dues
au titre du prêt. Mais les modalités du remboursement ont été modifiées. Dès
lors, tout dépendra en réalité de ce que prévoit le plan. Si une clause du plan
prévoit que le non-paiement à bonne date d'une somme due après la durée du
plan entraîne la déchéance du terme, cette clause devra être respectée. Rien ne
peut la tenir en échec, les sujétions nées de la procédure collective étant terminées
du fait de la fin du plan.
Si, comme ce sera le plus généralement le cas, le plan n'a pas prévu la déchéance
du terme pour non-paiement à bonne date d'une somme due après expiration de
la durée du plan, alors rien ne peut justifier cette déchéance du terme. Elle ne
peut résulter de l'application du contrat, et cela pour deux raisons. D'une part, le
prêt n'est pas un contrat en cours susceptible de continuation dont il faudrait
respecter les clauses. D'autre part, et corrélativement, les modalités du remboursement de la créance issue du prêt ont été modifiées. Il n'y a donc plus lieu de les
appliquer dans leur état antérieur à l'ouverture de la procédure collective, dans le
cadre du plan. Il en résulte que les clauses du contrat de prêt prévoyant la
déchéance du terme sont devenues sans application.
Au terme de cette étude, on voit donc qu'il n'existe aucun avantage à décider
que la créance issue d'un prêt sera remboursée en dehors du plan. Au contraire,
tout concorde pour que cette créance soit intégrée dans le plan, quitte à ce qu'une
certaine fraction soit remboursée après expiration de la durée du plan. La sécurité
juridique commande donc de respecter scrupuleusement les règles du droit des
entreprises en difficulté qui intéressent la gestion contentieuse des créances issues
d'un prêt contracté avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective.

d'un mandataire ad hoc pour procéder après la durée du plan au recouvrement des dividendes,
et, pour le second, dans les procédures avec comités de créanciers, le maintien en fonction du
commissaire à l'exécution du plan, après expiration de la durée du plan si le paiement des
derniers dividendes va au-delà de la dernière échéance conventionnelle.
14. Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28061, Bull. civ. IV, n° 65 : D. 2015, Actu, p. 801,
note Lienhard A. ; Gaz. pal. 21 juill. 2015, n° 200, p. 18, note Lebel Ch. ; RTD com. 2015,
p. 380, note Vallens J.-L. ; Act. proc. coll. 2015, n° 9, comm. 131, note Jazottes G. ;
Rev. proc. coll. 2015, comm. 106, note Macorig-Venier F. ; JCP E 2015, chron. 1422, n° 3,
note Pétel Ph. ; Lexbase hebdo 14 mai 2015, n° 423, note Le Corre P.-M.
15. Ibid.
Table des matières de la publication Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens - 1re
