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GESTION COLLECTIVE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

Intervient ensuite la liquidation de la SICAV. Selon l'article L. 214-12 du
Code monétaire et financier, « sans préjudice des dispositions du titre III du
livre II du Code de commerce, les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par les statuts ou le règlement de
l'OPCVM ». La liquidation d'une SICAV-OPCVM peut ainsi être organisée par
les stipulations statutaires dans le cadre juridique impératif tracé pour la liquidation du droit commun des sociétés68 : les articles 1844-8 et suivants du Code
civil69 et le chapitre vii du titre iii du livre II du Code de commerce70. Lors de la
liquidation d'un OPCVM, le commissaire aux comptes établit un rapport sur
l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent71. La société de gestion ou le
dépositaire assume les fonctions de liquidateur. À défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée72. La liquidation de la
SICAV donne lieu à une information particulière des porteurs ou actionnaires73.
La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des
immeubles utilisés pour son activité sociale74.
S'agissant de l'apurement du passif de la SICAV, en l'absence de règles particulières, il convient d'appliquer celles de la liquidation du droit des sociétés. Le
liquidateur est habilité à payer les créanciers75, qui peuvent demander en justice
que les sommes provenant de la liquidation soient réparties entre eux conformément aux règles de droit commun fixées par le Code de procédure civile76. Le
droit des OPC ne prévoyant guère de procédure d'apurement collectif du passif
et de classement des créanciers, ces derniers seront payés « au prix de la course ».
Si les créanciers sont en même temps débiteurs de la SICAV, ils peuvent opposer
au liquidateur la compensation entre leur dette et leur créance. Les salariés de la
société d'investissement autogérée ne peuvent prétendre qu'au bénéfice du privilège de l'article 2375 du Code civil77.
Après clôture de la liquidation interviennent les opérations de partage, selon
les règles prévues pour le partage successoral (C. civ., art. 1844-9), l'article L. 23729 fixant les droits des associés dans le boni de liquidation.
68. La même règle figure en droit des sociétés, v. C. com., art. L. 237-1.
69. Il a été jugé ainsi qu'en application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 4, du
Code civil les anciens associés d'une SICAV, après clôture de la liquidation, peuvent décider de
demeurer dans le régime de l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux (Cass. com.,
12 juill. 2011, n° 10-17830, RD bancaire et fin. nov.-déc. 2011, comm. 211, note Riassetto I.).
70. C. com., art. L. 237-1 et s.
71. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs. Il est transmis à l'AMF. V. Règl. gén. AMF,
art. 411-17.
72. C. mon. fin., art. L. 214-12. Lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut
justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la
demande du président de l'AMF.
73. Instr. AMF n° 2011-19, art. 21.
74. V. C. com., art. L. 237-5, al. 1.
75. C. com., art. L. 237-24, al. 2.
76. CPC, art. 1281-1 et s.
77. V. au sujet de la SLP, Couret A., Le Roux P. et Sutour J., préc., n° 94.
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