Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens - 1re - 221

BLANDINE ROLLAND

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réflexion a précisément été suscitée par le dédicataire de ces lignes à l'occasion d'un
colloque qu'il a organisé à la cour d'appel de Colmar en 201413. Dans ce cadre, il a
été relevé que la procédure collective est plus ou moins irritante pour la procédure
civile. La procédure collective présente des caractéristiques qui l'empêchent d'être
pleinement en cohérence avec les règles techniques de la procédure civile.
À cet égard, le Code de commerce comporte des dispositions particulières de
procédure qui dérogent au Code de procédure civile. Elles sont dictées, d'abord, par
les impératifs du traitement des difficultés du débiteur et le pouvoir de magistrature
économique du tribunal14. Ensuite, elles découlent de l'exigence de rapidité et d'efficacité, notamment s'agissant des voies de recours15 ou des notifications16. Elles
résultent aussi de la diversité et de la multiplicité des parties en présence, débiteur,
créanciers, organes de la procédure17. D'ailleurs, le Code de commerce lui-même
règle cette situation en précisant qu'« À moins qu'il n'en soit disposé autrement par
le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les
matières régies par le Livre VI de la partie législative du présent code »18.
5. Plus précisément, la difficile conciliation entre les procédures collectives et la
procédure civile mérite d'être développée au regard de la théorie de l'instance sur
laquelle repose la procédure civile19. Le Code de procédure civile régit le déroulement d'une instance qui peut être simple ou plus compliquée. Il décrit une instance
qui commence par un acte introductif d'instance. Elle se déroule en présence d'un
demandeur et d'un défendeur, parfois en présence de tiers intervenants. Si nécessaire, une mise en état a lieu sous l'égide d'un juge dont les fonctions cessent lors de
la fin voire de la clôture de la mise en état. Ensuite, le tribunal ou le juge statuent au
fond. L'instance est terminée. Au contraire, une procédure collective juxtapose de
nombreuses instances : instance d'ouverture de la procédure, multiples instances
devant le juge-commissaire, instances devant le tribunal de la procédure...
Dès lors, comment concilier cette vision pointilliste du Code de procédure civile
avec la vision globale, voire globalisante, du Code de commerce ? La procédure collective entre en contradiction avec la théorie classique de l'instance en introduisant de la
13. Colloque « Aspects pratiques des procédures collectives », Vallens J.-L. (dir.), 5 juin
2014, ENM -IFPPC - ERAGE - Cour d'appel de Colmar.
14. Vallens J.-L., « Bicentenaire du Code de commerce : le droit des faillites de 1807 à
aujourd'hui », préc. ; Champaud C., « L'idée d'une magistrature économique », Justices 1995, n° 1,
p. 61 ; Martin-Serf A., « L'évolution législative et les conflits », Gaz. Pal. 25-26 juin 2008, p. 9 ;
Mercadal B. et Gulphe P., « Magistrature et droit des affaires », in Dix ans de droit de l'entreprise,
1978, Litec, p. 1037 ; Roussel Galle Ph., « Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits,
terre de rencontres », in Entreprises en difficulté, 2012, Litec, coll. Droit 360°, spéc. p. XXII ; Staes O.,
thèse préc., not. § 2, 4, 16 ; Wiederkehr G., « Les procédures collectives de règlement du passif et la
fonction du juge », in Mélanges D. Schmidt, 2005, éd. Joly, p. 487. À ce propos, v. Cass. com., 18 mars
2014, n° 13-10859, Bull. civ. IV, n° 55 ; Cass. com., 18 mars 2014, n° 13-10865.
15. C. com., art. L. 661-1 et s. et R. 661-1 et s.
16. C. com., art. R. 662-1.
17. Lanzara D., « Les règles de procédure civile à l'épreuve de la pluralité de parties »,
D. 2015, p. 2520.
18. C. com., art. R. 662-1.
19. V. par ex. Guinchard S., Chainais C. et Ferrand F., Procédure civile - Droit interne
et droit de l'Union européenne, 31e éd., 2012, Dalloz, coll. Précis, § 375.
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