Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens - 1re - 265

LAURA SAUTONIE-LAGUIONIE

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S'agissant de la durée, les constats précédents incitent à allonger le délai de la
procédure. Le débiteur n'étant pas en cessation des paiements, il a le choix de
demander l'ouverture soit d'une procédure de sauvegarde, soit d'une procédure de
conciliation. Si ses rapports avec les créanciers sont bons, il a tout intérêt à choisir
la voie amiable. Il serait alors possible d'instaurer simplement une durée maximale
pour la procédure, de dix mois par exemple, car un butoir permet de se prémunir
contre des négociations interminables et offre au conciliateur un moyen de pression
afin que les parties acceptent un compromis dans un temps raisonnable. Le risque
d'une durée inutilement longue d'une conciliation vouée à l'échec est faible puisque
le conciliateur, par application de l'article L. 611-7 du Code de commerce, doit
présenter sans délai un rapport au président du tribunal en cas d'impossibilité de
parvenir à un accord, afin qu'il soit mis fin à sa mission.
Là encore, la proposition de directive du 22 novembre 2016 conduit à s'interroger sur la mise en place d'une suspension des poursuites individuelles. Ici, les
dettes exigibles étant encore honorées à l'ouverture de la procédure, il ne paraît
pas nécessaire d'instaurer une suspension systématique. Le recours ponctuel aux
délais de grâce pourrait être maintenu, mais pour une durée limitée à quatre mois,
voire à douze, selon les critères posés par la directive, dans l'hypothèse où celle-ci
serait adoptée.
S'agissant de la publicité, la procédure de conciliation resterait, comme dans
l'état actuel du droit, confidentielle, sauf dans l'hypothèse où elle se conclurait
par un accord amiable que le débiteur voudrait voir homologué. En ce cas, la
publicité de l'accord serait maintenue afin de protéger les tiers. Il serait d'ailleurs
possible de prévoir, outre une publicité de l'accord de conciliation, celle du privilège lui-même afin d'informer plus directement les futurs créanciers de l'entreprise23. Cette publicité limitée empêche de soumettre cette forme de conciliation
au règlement européen sur les procédures d'insolvabilité.
Enfin, ici encore, la création d'un régime dualiste de la conciliation ouvre la
voie à d'autres règles qui seraient distinctes selon que le débiteur est ou non in
bonis. On pourrait ainsi discuter du maintien des passerelles avec les formes accélérées de sauvegarde. L'article L. 628-1 du Code de commerce permet en effet
d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée alors même que le débiteur était
en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours à l'ouverture
d'une conciliation qui n'a finalement pas abouti. L'identité de la procédure de
sauvegarde en sort quelque peu brouillée puisque son trait distinctif, qui est d'être
réservée au débiteur in bonis, disparaît. Certes, le projet d'accord amiable doit
permettre de faire disparaître cet état de cessation des paiements. Mais, si l'accord
est finalement rejeté par le tribunal, qui estimera qu'il ne réunit pas toutes les
garanties d'un plan, c'est encore un temps précieux qui aura été perdu avant
l'ouverture d'un redressement judiciaire. Se pose alors la question de réserver
cette passerelle avec la procédure de sauvegarde accélérée au seul débiteur encore
in bonis. L'éventuelle transposition de la proposition de directive du 22 novembre
2016 conduirait sans doute à revoir plus largement ce système de passerelle avec
23. V. Le Corre P.-M., op. cit., n° 10.

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