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LA CONJUGAISON DU DROIT LOCAL ET DU DROIT GÉNÉRAL

opté pour un renvoi sélectif aux dispositions applicables de la saisie immobilière,
complétées par des textes reformulés ou dérogatoires. Le législateur a ainsi bâti une
procédure de vente, sous l'appellation d'adjudication judiciaire, qui correspond à
une saisie immobilière assujettie au droit des procédures collectives, dont le régime
est clarifié, mais aussi malheureusement incomplet2.
3. En droit local, cette adaptation doit s'opérer entre les règles du droit général des procédures collectives, en perpétuelle évolution, et des règles de droit local
qui présentent l'avantage de la stabilité, mais celles d'aujourd'hui ne sont plus
celles d'hier.
Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le troisième alinéa de l'article 84
subordonnait déjà la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens
aux formes prescrites pour la saisie immobilière. Mais en Alsace-Moselle, la pratique
avait écarté les règles équivalentes de l'exécution forcée immobilière au profit des
règles locales relatives à la vente des biens des mineurs et cette solution avait été
validée rétroactivement par la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975. Cette solution
avait été justifiée par le risque de voir le syndic déclaré adjudicataire en cas de
carence d'enchères. Pourtant, ce risque jouait aussi pour la saisie immobilière où la
carence d'enchères était traitée de manière identique à l'article 706 de l'ancien Code
de procédure civile. Mais l'article 82 du décret du 22 décembre 1967 l'avait écarté
en excluant que le syndic pût être déclaré adjudicataire et cette solution légale aurait
pu être étendue, au moins par analogie, au droit local.
Quoi qu'il en soit, la réforme des procédures collectives, opérée en 1985, avait
remédié à cette difficulté par l'article 177 du décret du 27 décembre 1985 relatif
au droit local. Ce texte y a expressément exclu ce risque en prévoyant que « le
liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur ». Aussi, l'article 12
de la loi d'harmonisation n° 90-1248 du 29 décembre 1990 avait inséré un
article 234-1 dans la loi du 25 janvier 1985 pour exclure les règles locales de la
vente des biens des mineurs à compter du 1er janvier 1986. Il s'ensuit que depuis
l'entrée en vigueur de cette réforme des procédures collectives, l'adjudication
judiciaire des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire s'opère, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon les formes de la
procédure locale d'exécution forcée immobilière3.
4. Il est vrai qu'aucun texte ne prévoit expressément cette solution. Mais elle
découle logiquement de l'exclusion des règles locales de la vente des biens des
mineurs et de l'inapplicabilité des règles générales de la saisie immobilière,
2. Sur l'ensemble de la question, v. not. Vallens J.-L., « Entreprises en difficulté », in Le
Lamy Droit commercial, 2016, spéc. nos 4421 et s. ; Leborgne A., « Les ventes d'immeubles d'un
débiteur en liquidation judiciaire », in Droit et pratique des voies d'exécution, éd. 2015-2016,
Dalloz Action, nos 1410.00 et s. ; Hoonakker Ph., « La saisie immobilière et les procédures
collectives », in Le Corre P.-M. (dir.), Mesures d'exécution et procédures collectives - Confrontation
des règles de l'exécution et du droit des entreprises en difficulté, 2012, Bruylant, p. 63 à 83.
3. Sur l'ensemble de la question, v. Sander E., « Procédures collectives commerciales et
civiles - Liquidation judiciaire. Cession isolée des immeubles du débiteur », J.-Cl. AlsaceMoselle, Fasc. 648.

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