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LA SITUATION DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

un traité international liant la France et le Saint-Siège pour le culte catholique,
des articles organiques, pour les cultes catholique et protestants, issus de la loi du
8 avril 1802, ainsi que de l'ordonnance du 25 mai 1844 relative au culte israélite.
La deuxième strate est composée de textes promulgués pendant la période allemande allant de 1870 à 1918. Pour l'essentiel, l'on y trouve deux catégories de
normes, à savoir les lois d'Empire (Reichsgesetze) applicables sur l'ensemble du
territoire allemand et les lois locales (Landesgesetze), spécifiques à l'Alsace-Moselle,
adoptées par la délégation d'Alsace-Lorraine (Landesausschuss) qui a été instituée
en 1874. Cette dernière a été remplacée par un Landtag, composé de deux
chambres, dont la seconde était élue au suffrage direct masculin, par la Constitution pour l'Alsace-Lorraine du 31 mai 19114. Les lois d'Empire les plus emblématiques sont celles ayant porté les grandes codifications : Code civil, Code de commerce, Code des professions, Code des assurances sociales... Quant aux lois
locales, il y a lieu de relever la loi n° 387 du 7 février 1881 sur la chasse (actuellement codifiée dans le Code de l'environnement) et la loi n° 473 du 31 mars 1884
relative au cadastre (toujours en vigueur), modernisée par la loi n° 2017-285 du
6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du
désordre de propriété. La troisième strate est formée de toutes les dispositions
élaborées par le Gouvernement, ainsi que par le Parlement français après 1918 et
dont l'application est limitée à l'Alsace-Moselle. À titre d'illustration, il y a lieu de
relever les lois du 1er juin 1924 introductives de la législation civile et commerciale, le décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du Code de
procédure civile en Alsace-Moselle, la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 sur la chasse,
la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie, la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modernisant la faillite civile ou encore la loi
n° 2009-323 du 25 mars 2009 adaptant le droit local de la publicité foncière à
l'informatisation du Livre foncier.
Au regard de l'histoire du droit local, l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle au
IIIe Reich, de 1940 à 1944, en violation des règles du droit international public
alors en vigueur5, constitue indubitablement la période la plus douloureuse de
son existence. Le 30 novembre 1940, la Moselle est intégrée au Gau de Saar-Palatinat qui devient le Gau-Westmark avec à sa tête le Gauleiter Josef Burckel. Par
décret du 18 octobre 1940, l'Alsace est rattachée au Gau de Bade-Alsace dénommé Gau du Rhin supérieur (Oberrhein) avec comme Gauleiter Robert Wagner.
Ce démantèlement des départements de l'Est s'explique politiquement par la
volonté des autorités du IIIe Reich de ne pas reconstituer le Reichsland ElsassLothringen ayant existé de 1871 à 1918, compte tenu de la méfiance suscitée par
les sentiments francophiles des populations locales, ainsi que de la position politique et tactique du Chancelier Adolf Hitler de passer sous silence la question
juridique de l'Alsace-Lorraine. Sur le plan du droit, la puissance occupante
4. V. Centenaire de la Constitution de 1911 pour l'Alsace-Lorraine, Publications de l'Institut
du droit local alsacien-mosellan, Bialec, Nancy, 2013.
5. V. Convention de La Haye, 18 oct. 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre
sur terre ; Schaeffer E., L'Alsace et la Lorraine (1940-1945), Leur occupation en droit et en fait,
1953, LGDJ.
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