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LOI ÉTRANGÈRE ET PROCÉDURES EUROPÉENNES D'INSOLVABILITÉ

règles de conflits de lois, à côté des principes de détermination de la juridiction
compétente et de règles matérielles permettant de fournir une solution autonome
à certaines questions sans se poser la question de la loi applicable.
Ces règles de conflit de lois donnent compétence, selon les cas, à la loi de l'État
sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte ou à une autre
loi. La possibilité, pour le juge saisi de la procédure, d'appliquer une loi étrangère
est ainsi désormais précisément encadrée (I), ce qui conduit à s'interroger sur le
régime procédural de cette loi étrangère dans la matière de l'insolvabilité
transfrontalière (II).

I - La pLace de La LoI étrangère dans Les procédures
européennes d'InsoLvabILIté
4. Les rédacteurs des règlements des 29 mai 2000 et 20 mai 2015 se sont donc
intéressés à la question de la loi applicable aux procédures d'insolvabilité. Il n'a pas
en effet été envisagé de réaliser une unification des droits des procédures collectives
des différents États de l'Union. Certes, seule une telle unification aurait permis
d'harmoniser réellement le traitement des difficultés des entreprises dans l'Union
européenne. Toutefois, une unification des droits matériels des États membres
aurait soulevé des problèmes d'une ampleur exceptionnelle. Outre le fait qu'elle
aurait supposé que les États renonçassent à la maîtrise d'un domaine dans lequel les
considérations juridiques sont au service d'objectifs économiques et sociaux, une
unification du droit matériel des procédures collectives aurait rendu nécessaire une
harmonisation d'autres branches du droit, comme le droit des biens, le droit des
sûretés, voire le droit fiscal. Or, la volonté des États de s'engager dans une telle voie
fait à l'évidence défaut. Dans ces conditions, les rédacteurs des règlements ont retenu une approche plus modeste mais plus réaliste.

A. La diversité des règles de conflit de lois
5. Le principe général est le même dans les deux règlements : la loi applicable
à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte. Cette loi détermine les conditions liées
à l'ouverture, au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité5.
6. Ce principe conduisant à l'application de la loi de l'État d'ouverture peut
toutefois être écarté sur le fondement des règles de conflit de lois spéciales qui
sont par ailleurs énoncées dans des domaines très diversifiés.
Sans prétendre à l'exhaustivité, il est utile d'indiquer, par exemple, qu'en
matière de compensation, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas
le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance
du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à cette
5. Règl. (CE) n° 1346/2000 du Cons., 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité,
art. 4 ; Règl. (UE) n° 2015/848, préc., art. 7.

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