Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 111

LE SORT DES CAUTIONS 111

payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, malgré la clôture
de la liquidation judiciaire pour insuffisance. De même, il importe peu que le
paiement soit intervenu antérieurement ou postérieurement à l'ouverture de
la procédure collective, et indépendamment de la nature du recours exercé
par la caution55.
23. A priori, la poursuite de la caution après la clôture pour extinction du
passif56 ressemble à une hypothèse d'école. Toutefois, certaines créances
peuvent exister en dehors de la procédure collective. Elles sont appelées
« créances hors procédure » en pratique. Cette catégorie est constituée de
toutes les créances non déclarées (antérieures ou postérieures non privilégiées), qui depuis 2005 sont seulement inopposables à la procédure collective. Tant qu'elles n'ont pas été frappées par la prescription57, le créancier
peut en demander le paiement dès lors que la caution s'était engagée à le
régler en cas de défaillance du débiteur principal58. Elles comportent également toutes les créances qui ne sont pas nées régulièrement, c'est-à-dire
conformément aux pouvoirs reconnus par la loi à chaque organe de la procédure collective et du débiteur59. De plus, la caution ne peut opposer l'autorité de chose jugée du jugement de clôture pour extinction du passif60
pour ne pas payer le créancier qui demanderait le règlement de la créance
cautionnée. La Cour de cassation considère tout au plus que cette décision
constitue une présomption simple de paiement du créancier61.
23. Dans tous les cas, l'aboutissement de l'action du créancier contre la caution est conditionné par la solvabilité de la caution, et lorsque celle-ci réalise
une activité professionnelle indépendante de l'absence de sa cessation de
paiements62. Lors de l'engagement de la caution à l'égard du créancier, sa
solvabilité constitue en quelque sorte une condition de validité de l'acte de
cautionnement63. Toutefois, la situation patrimoniale de la caution peut évoluer entre la date du cautionnement et la date de la demande en paiement
55. Cass. com., 28 juin 2016, nº 14-21810 : RTD com. 2016, p. 848, obs. A. MARTIN-SERF ; Gaz. Pal.
18 oct. 2016, p. 66, obs. E. LE CORRE-BROLY.
56. F. PÉROCHON et P. ROUSSEL GALLE, « Controverse amicale sur la notion de poursuites après la
clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif », Mélanges D. Tricot, DallozLitec, 2011, p. 559.
57. C. BRENNER et H. LÉCUYER, « La réforme de la prescription », JCP E 2009, 1197.
58. F. DERRIDA et J.-P. SORTAIS, « La situation des créanciers forclos dans les nouvelles procédures
collectives », LPA 22 mars 2006, p. 7, nº 4 ; P.-M. LE CORRE, « La créance non déclarée au passif
et le jeu de la prescription », Mélanges D. Tricot, Dalloz-Litec, 2011, p. 469.
59. Cass. 2e civ., 15 juin 2017, nº 16-11974, F-D, Rev. proc. collec. 2017, note Ch. LEBEL, à paraître.
60. Cass. com., 4 oct. 1995, nº 03-17619 : Bull. civ. IV, nº 192.
61. Cass. com. 16 nov. 2010, nº 09-69495, Gaz. Pal. 7 janv. 2011, p. 30 obs. D. VOINOT.
62. C. HOUIN-BRESSAND, « La caution en difficulté », Mél. D. Tricot, Dalloz-Litec, 2011, p. 453.
63. C. civ., art 2297.
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