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118 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

La défaillance, même définitive, du client n'est donc pas une source de difficulté pour le prestataire. Il n'en est pas de même lorsqu'est prise en considération la situation d'un vendeur. Les ventes de biens amènent des conclusions différentes car la TVA est exigible au moment de la livraison au sens
juridique du terme. Il est donc classiquement possible de verser à l'État une
TVA qui n'a pas été payée par l'acquéreur-client. Si ce client s'avère défaillant, il convient d'appliquer le régime des opérations impayées pour pouvoir
récupérer la TVA afférente à l'opération. Formellement, l'assujetti redevable
doit envoyer à son client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses
indications réglementaires afin de pouvoir récupérer la TVA initialement versée. Pour obtenir la récupération de la TVA initialement versée, le vendeur,
redevable de la TVA, doit établir par tous moyens de droit ou de fait que la
créance est réellement irrécouvrable.
Selon le Conseil d'État2, la justification de la défaillance inéluctable du
client doit être apportée y compris lorsque celui-ci est en situation de liquidation judiciaire.
Le caractère irrécouvrable sera établi à la date où le créancier, dans l'impossibilité de recouvrer ce qui lui est dû et ayant épuisé son droit de poursuites
à l'égard du débiteur, inscrit sa créance à un compte de charge définitif.
Le constat d'une procédure collective permet de récupérer la TVA dès la
date de la décision qui prononce la liquidation judiciaire3. Toutefois, le
créancier peut arguer du caractère irrécouvrable avant cette décision de
liquidation y compris si cela résulte d'un manquement de sa part, telle l'hypothèse d'une absence de déclaration à temps ou d'un abandon de créance
consenti avant la liquidation4. Dans une hypothèse moins défavorable pour
le débiteur, l'administration5 a précisé que si l'entreprise poursuit son activité, la date du caractère irrécouvrable sera celle du jugement fixant le plan
de redressement.
En deuxième lieu, en matière d'imposition des bénéfices, la prise en compte de
la créance perdue doit également être définie. L'application des règles de
la comptabilité commerciale impose de comptabiliser, et par suite d'imposer, les créances dès lors qu'elles sont acquises (déterminées dans leur principe
et certaines dans leur montant). Une défaillance conduit à un constat fiscal
insatisfaisant si elle persiste : un produit est intégré dans la base imposable
alors qu'il n'est plus justifié. À l'instar du régime applicable en matière de
2. CE, 10e et 9e sous-sect., 28 mars 2012, nº 320470, Sté Saint-Germain Automobile : Dr. fisc. 2012,
nº 26, comm. 352 ; RJF 6/2012, nº 587.
3. CGI, art. 272, 1.
4. CE, 8e et 3e sous-sect., 1er juin 2005, nº 260401, Sté des Brasseries de Kronenbourg : RJF 8-9/2005,
nº 848, concl. P. COLLIN ; BDCF 8-9/05 nº 101.
5. BOI-TVA-DED-40-10-20, nº 50.

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