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12 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une
déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Quatre termes ressortent
expressément : indépendance, responsabilité, activité civile et déontologie
professionnelle, souvent assimilable à l'organisation en ordre professionnel.
Ces quatre caractéristiques constituent les fondements mêmes de tout professionnel libéral, quel que soit le mode d'exercice.
3. Cela précisé, le cas des professions libérales dans les procédures collectives témoigne d'éléments à la fois complexes et à la fois simples ; dit autrement, certaines complexifications sont simples tandis que d'autres sont
réellement complexes. Il y a des éléments de complexité ou de complexification simples, c'est-à-dire des éléments de complexité qui en réalité n'en
sont pas vraiment (I) et des éléments, d'apparence simple ou en apparence
simple, mais qui sont en réalité de vrais éléments de complexification ou de
complexité (II).

§ 1. Les éléments simples
4. Deux éléments peuvent au moins être relevés : l'organisation des professions
libérales en ordre professionnel (A) et la question du secret professionnel (B).

A. L'ordre professionnel
5. Les professionnels sont souvent - pour ne pas dire toujours - constitués
en ordre professionnel, lequel ordre est censé les défendre si nécessaire,
voire à tout le moins les représenter. La présence de l'ordre tout au long
de la procédure constitue-t-elle un obstacle au bon fonctionnement de la
procédure collective, ou au contraire, participe-t-elle à sa bonne administration ? Prenons plusieurs exemples.
6. Lorsqu'un avocat est placé en procédure collective, certains de ses
confrères, membres de l'ordre dont il relève, peuvent être, à la demande
du bâtonnier, désignés contrôleurs. Cette mesure est en réalité systématique pour les professionnels libéraux en général puisque selon l'article L. 621-10, alinéa 4, du Code de commerce : « Lorsque le débiteur exerce
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente
dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur ». Ainsi, pour la procédure collective d'un avocat, le bâtonnier désigne deux membres de l'ordre
concerné en tant que contrôleurs. Est-ce gênant pour les organes de la procédure collective ? Les contrôleurs n'étant pas vraiment des organes de la
procédure, la présence des confrères du débiteur ne constitue aucunement
un obstacle. On peut d'ailleurs noter un petit particularisme, à savoir ici un



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