Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 122

122 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

l'entreprise qui réalise l'abandon de créance soit à celle qui en bénéficie. Il
peut apparaître incongru qu'un tel écart dans le doute subsiste : la prise en
compte de la situation de l'entreprise versante est, par évidence, très distincte
de celle du bénéficiaire de l'aide. Cette interrogation ne traduit pas une
volonté d'universitaire tendant à rechercher de la complexité à outrance :
elle trouve sa source dans les débats parlementaires de 2012, eux-mêmes,
qu'il convient de retranscrire sans autre déformation qu'un soulignement,
par nos soins, des passages les plus significatifs15 :
Mme la présidente. Nous en venons à l'amendement nº 247 rectifié de la commission
des finances, qui fait l'objet d'un sous-amendement nº 323 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, rapporteur général. L'amendement nº 247 rectifié a pour
objet d'apporter un soutien aux entreprises qui aident d'autres entreprises
en difficulté, en permettant d'augmenter le plafond du déficit reportable en avant
du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté.
Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de
finances pour 2013, l'addition de deux parts : une part fixe, d'un montant de 1 million d'euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de
l'exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d'euros.
L'amendement propose de majorer la part fixe du montant des abandons de créances
consentis aux entreprises en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sousamendement nº 323.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L'amendement nº 247 rectifié consiste en
une mesure d'assouplissement en faveur des entreprises en difficulté, des
règles d'imputation de leurs déficits. Il a pour objet de permettre la majoration
du bénéfice d'imputation du montant des abandons de créances réalisés à leur profit,
et le Gouvernement y est favorable.
Selon l'administration16, en contradiction avec la lecture des débats parlementaires retranscrits précédemment, la place au doute n'existe pas : la
majoration du plafond d'imputation concerne les déficits de l'entreprise
bénéficiaire de l'abandon de créances. Les débats retranscrits montrent pourtant la grande contradiction entre Christian Eckert pour qui l'amendement
concerne l'entreprise qui aide alors que Benoît Hamon se réfère aux entreprises aidées. Cette absence d'écoute - ou de compréhension - réciproque
conduit à une inévitable incertitude fiscale. Par suite, certaines entreprises
s'appuient sur l'ambivalence de la rédaction du texte pour réclamer
15. AN jeudi 13 déc. 2012, Projet L. fin. pour 2013, amendement nº 247.
16. BOI-IS-DEF-10-30, nº 220.

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