Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 123

ASPECTS DE DROIT FISCAL 123

également une augmentation du plafond pour les entreprises qui consentent les abandons : cette position est, à notre avis, parfaitement fondée, en
considération du texte initial. Aussi, il est apparu nécessaire au législateur
de mettre un terme à toutes les ambiguïtés en modifiant le texte amendé.
En effet, le 14 octobre 2016, la discussion sur le projet de loi de finances
pour 2017 permet de régler cette complexité incongrue, issue d'une incompréhension entre les autorités législatives et gouvernementales par la proposition de l'amendement 697 contenant le texte suivant :
« I. - Le dernier alinéa du I de l'article 209 du Code général des impôts est ainsi rédigé :
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre
d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8
du Code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant desdits abandons de créances. »
Ainsi, le texte de 2012 est modifié, de façon interprétative, en octroyant,
sans ambiguïté cette fois, le bénéfice de l'assouplissement du report des
déficits aux sociétés en difficulté. La position de Christian Eckert, devenu
secrétaire d'État, est savoureuse. En effet, il affirme clairement17 que
« l'amendement tend à clarifier utilement le droit et à éviter des contentieux. Le Gouvernement y est favorable ». En d'autres termes, Christian
Eckert, secrétaire d'État, affirme une position inverse de celle de Christian
Eckert, parlementaire ! Il semble possible d'affirmer - avec une prudence
que le passé justifie - que le doute, source d'une réelle complexité d'interprétation de la norme, en matière de report des déficits est enfin levé... Cet
épisode appelle une remarque plus générale à l'adresse du pouvoir normatif. L'intelligibilité de la loi ne peut pas être un concept théorique : la mauvaise rédaction des textes rend complexe le travail des praticiens, c'est-àdire de tous les acteurs d'une société.
La rencontre des champs matériels des procédures collectives et du droit
fiscal permet de relever une possible confrontation entre l'obligation de
satisfaire les obligations fiscales, notamment de paiement de l'impôt, et la
difficulté rencontrée par une entreprise en difficulté. Cette première rencontre entre ces deux champs trouve un prolongement classique en
matière procédurale. Le contrôle de l'impôt peut-il être freiné, voire empêché, par une procédure collective ?

§ 2. Les complexités procédurales
Le contrôle fiscal réalisé par l'administration ne connaît pas les procédures
collectives comme un obstacle insurmontable. Toutefois, il est possible
17. AN, 14 oct. 2017, Projet L. fin. pour 2017, amendement nº I-697.

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