Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 124

124 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

d'identifier des éléments de complexités à deux niveaux : la procédure de
contrôle et la procédure contentieuse.

A. Contrôles et procédures collectives : des complexités surmontées
Pour que la procédure de contrôle se déroule dans des conditions qui permettent le respect des garanties du contribuable, il peut, notamment, être
délicat d'identifier les interlocuteurs lors de l'existence d'une procédure collective. La question de l'identification de l'interlocuteur de l'administration
peut se révéler complexe lorsqu'une procédure collective est mise en œuvre.
En principe, l'avis de vérification doit être adressé soit au contribuable - personne physique - soit au dirigeant légal de l'entreprise désigné ès qualités -
personne morale. Par suite, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, l'avis de vérification est adressé soit à l'administrateur judiciaire - si celuici est chargé d'une mission d'administration - soit au contribuable dans le
cas contraire ou en cas de procédure simplifiée. La situation peut être source
de difficultés si la liquidation judiciaire est prononcée. En effet, la vérification
d'une société après la clôture des opérations de liquidation18 doit être effectuée avec le mandataire ad hoc désigné par le juge19. Pour les sociétés civiles,
le contrôle s'effectue avec le mandataire désigné par les associés pour représenter la société après sa liquidation20.
Toutefois, une zone d'incertitude demeurait pour la période intermédiaire
entre la clôture des opérations de liquidation et la désignation du mandataire : quel doit être l'interlocuteur de l'administration ? Dans cette situation, le Conseil d'État a précisé que l'interlocuteur de l'administration
sera toute personne pouvant être regardée comme étant le mandataire de
l'entreprise liquidée21. Toutefois, les effets de cette décision sont limités car
la notification de nouvelles pièces de procédure demeure interdite jusqu'à
la désignation d'un mandataire par la juridiction compétente. En d'autres
termes, l'action de l'administration est limitée aux opérations de contrôle
non contraignantes car aucun acte de procédure ne peut être entrepris.
Ainsi, une vérification de comptabilité régulièrement engagée peut être
poursuivie si les circonstances ont réellement permis à l'administration
d'identifier un mandataire de fait avec qui poursuivre le contrôle. En revanche, tant que le mandataire ad hoc n'aura pas été désigné par le juge, il lui
sera impossible de notifier les éventuelles conséquences de cet examen dès
18. T. LAMBERT, Procédures fiscales, LGDJ, 2e éd. 2015, nº 824.
19. CE, 8e et 3e sous-sect., 2 juin 2010, nº 322267, M. Tukménian : Dr. fisc. 2010, 39, concl. ESCAUT,
note CHAYVIALLE, comm. 506.
20. CE, 8e et 3e sous-sect., 21 nov. 2011, nº 340777, M. et Mme Gazeau : Dr. fisc. 2012, nº 13, comm.
235, concl. L. OLLÉON ; RJF 2012, nº 144.
21. CE, 3e et 8e ch., oct. 2016, nº 389051, M. B : Dr. fisc. 2016, nº 41, act. 593.
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