Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 125

ASPECTS DE DROIT FISCAL 125

lors que, outre les propositions de rectification, elle ne peut ni recourir aux
mises en demeure ni établir de procès-verbaux d'opposition à contrôle ou
de rejet de la comptabilité qui lui aura été présentée.

B. Responsabilité de l'État et procédures collectives
L'engagement de la responsabilité de l'État dans son action fiscale a toujours
été une source de difficulté : il est difficile de faire reconnaître que l'État peut
mal faire. Toutefois, l'évolution de la responsabilité de l'État avec la reconnaissance de la faute simple22 et de son extension marque une avancée très significative. Toutes les erreurs commises par l'administration peuvent constituer
des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. Les dommages occasionnés par l'action de l'administration fiscale peuvent être reconnus et
indemnisés. La gravité des conséquences est particulièrement évidente
lorsque l'action, fautive par hypothèse, entraîne la disparition de la société.
Deux décisions permettent de mesurer que l'action de l'État en matière fiscale continue de présenter des risques certains pour les contribuables.
En premier lieu, par la décision23 du 8 juillet 2016, le Conseil d'État reconnaît que la lenteur fiscale peut être fautive. En effet, l'administration fiscale
a été reconnue comme fautive lorsque les services chargés du recouvrement
ont tardé significativement à modifier le montant de la créance fiscale réclamée. Les services d'assiette avaient procédé à une diminution des droits et
pénalités réclamées alors que les services en charge du recouvrement n'ont
rectifié le montant des créances déclarées à la procédure collective que plus
d'un an et plus de deux ans respectivement pour les deux rectifications en
cause. Le juge reconnaît qu'un « tel retard constitue une faute de nature à
engager la responsabilité de l'État ».
L'administration peut se tromper également dans l'établissement de l'impôt
entraînant par là la mise en œuvre d'une procédure collective. Tel a été le
cas dans l'affaire24 tranchée par le Conseil d'État en date du 12 mars 2014.
Une société prétendait pouvoir bénéficier d'un allègement d'impôt en application du dispositif applicable aux sociétés nouvelles (art. 44 quater en
vigueur à l'époque). Il apparaît que l'administration disposait dès la fin de
l'année 1994 de tous les éléments nécessaires pour reconnaître l'éligibilité
du contribuable au régime d'exonération. Or, en 1996 les services fiscaux
poursuivent le recouvrement des impositions à la charge de la société. Le
dégrèvement est finalement prononcé au cours de l'année 2000 durant
22. CE, 21 mars 2011, nº 306225, Krupa : RJF 6/11 nº 742, concl. Mme C. LEGRAS ; BDCF 6/11, nº 76.
23. CE, 8e et 3e ch., 8 juill. 2016, nº 371080, Mme Palusci : Dr. fisc. 2016, nº 49, comm. 641.
24. CE, 8e et 3e sous-sect., 12 mars 2014, nº 359645, Min. c/ Sté MJA agissant en qualité de mandataire
judiciaire de la Sté de gestion Laborde : Dr. fisc. 2014, nº 22, comm. 361, concl. B. BOHNERT, note
P. FUMENIER et C. MAIGNAN ; RJF 6/2014, nº 608.

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