Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 154

154 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

leurs titulaires, ne peuvent être saisis par les créanciers14. Ces biens sont énumérés à l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution. La lecture de cet article fait apparaître, immédiatement, le souci d'humanité auquel
il répond. Il y figure ainsi, en particulier « [l]es provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire », « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au
travail du saisi et de sa famille15 » ou encore « les objets indispensables aux
personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ».
La loi du 6 août 2015 a ajouté à cette liste la résidence principale de
l'entrepreneur16. Auparavant, l'insaisissabilité de ce bien était subordonnée
à l'accomplissement d'une déclaration, mais elle est désormais « de droit »17.
Précisons toutefois qu'à la différence des autres insaisissabilités, qui ont un
effet général, celle qui porte sur la résidence principale ne concerne que
les créanciers dont la créance est née à l'occasion de l'activité professionnelle
du débiteur. Il en résulte que la résidence de l'entrepreneur pourra être saisie alors que les biens à caractère alimentaire ne peuvent jamais l'être18.
L'inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale à certains créanciers a d'ailleurs suscité certaines difficultés en cas de procédure collective du
débiteur. Il n'y a guère eu de discussion sur la question de savoir si elle était
bien opposable à la procédure19. Son efficacité a en effet été reconnue, la
conséquence en étant que le liquidateur, dont la mission est d'agir dans l'intérêt de tous les créanciers, ne peut procéder à la réalisation de l'immeuble20.
En revanche, la Cour de cassation a récemment admis qu'en raison du caractère « hors procédure » de l'immeuble, celui-ci n'était pas concerné par l'interdiction des poursuites, de sorte que les créanciers auxquels la déclaration est
inopposable peuvent agir, y compris après l'ouverture de la procédure21.
14. R. PERROT, P. THÉRY, Procédures civiles d'exécution, op. cit., no 216.
15. Cette catégorie est précisée à l'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il
s'agit par exemple des vêtements, de la literie, du linge de maison, des appareils nécessaires
au chauffage, etc.
16. C. com., art. L. 526-1.
17. En revanche, l'insaisissabilité sur les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l'usage
professionnel demeure facultative et repose donc sur la réalisation d'une déclaration par l'entrepreneur (C. com., art. L. 526-1, al. 2).
18. L'article R.112-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit toutefois une exception
pour les biens visés à l'article R. 112-2 : ils demeurent saisissables pour le paiement « des sommes
dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer ».
19. Cass. com., 28 juin 2011, no 10-15482 : Bull. civ. IV, no 109, EDED 2011, no 07, p. 1, obs.
F.-X. LUCAS ; Rev. sociétés 2011, p. 526, obs. P. ROUSSEL-GALLE.
20. Cass. com., 13 mars 2012, no 11-15438 : Bull. civ. IV, no 53, BJS juin 2012, p. 495, note M.-H.
MONSÈRIÉ-BON ; Rev. proc. coll. 2013, no 4, doss. 25, note F. PÉROCHON.
21. Cass. com., 5 avr. 2016, no 14-24640, à paraître au Bulletin ; D. 2016, p. 1296, note N. BORGA ;
EDUC 2016, no 5, p. 6, obs. G. SANSONE ; Gaz. Pal. 2016, no 24, p. 54, obs. P.-M. LE CORRE ;
Gaz. Pal. 2016, no 43, p. 33, obs. J.-J. ANSAULT.
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