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166 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

pas de même pour le paiement d'un grand nombre de taxes, par exemple à
l'entrée d'une période de validation nationale. Il faut aussi s'interroger sur la
nature d'un acte emportant la perte d'un droit de propriété10.
Une approche au cas par cas, à la lumière des procédures spécifiques de la
propriété intellectuelle, détermine ce que peut être un acte de gestion courante. La poursuite d'une procédure de dépôt peut être d'une telle nature,
mais non son initiation ou son extension. On prend en considération l'importance du portefeuille de droits de propriété intellectuelle pour apprécier
l'acte. En présence d'un portefeuille très limité, peu d'actes ont un caractère de gestion courant. À l'inverse, si le portefeuille est vaste, la gestion de
ce portefeuille (maintien, validation, extension) est un acte de gestion courante. Une approche économique, en fonction de la charge financière de la
procédure par rapport à l'ensemble des charges de l'opérateur, aide à
établir cette qualification. On pourrait ici s'inspirer des solutions dégagées
par la jurisprudence pour la qualification de la nature de l'acte emportant
signature de contrats de travail en fonction de la taille de l'entreprise.
La conclusion de contrats doit aussi être envisagée à l'aune des actes de gestion courante, en particulier les licences. Une licence exclusive ne peut pas
être qualifiée d'acte de gestion courante car elle emporte la disposition économique d'un actif de l'entreprise. Pour les licences simples, la réponse
appelle, à nouveau, une analyse au cas par cas. Si l'opérateur conclut ordinairement ce type d'acte et que les conditions de l'acte conclu sont conformes aux usages de la profession, on y voit un acte ordinaire de gestion. C'est
la situation de l'opérateur qui commercialise des logiciels, des œuvres musicales ou cinématographiques, ou des jeux vidéo. Il peut poursuivre ces actes
pour maintenir son activité. À l'inverse, un changement de modèle économique emportant l'exploitation indirecte de l'actif intellectuel par la conclusion de licences simples d'exploitation avec des tiers pourrait ne pas relever
de la qualification, ces contrats n'étant pas habituels pour l'entreprise.
Quant à l'action en contrefaçon, elle n'est pas un acte de gestion ordinaire.
Il en va de même pour une saisie-contrefaçon, celle-ci pouvant avoir des
conséquences économiques pour l'initiateur.

2. La poursuite des contrats en cours
Le principe de la poursuite des contrats en cours vise autant les contrats en
amont avec les fournisseurs (donneurs de licences, cédants de biens intellectuels) que les contrats en aval avec des concessionnaires simples comme
exclusifs, dont une SPRD11. Ces derniers ne peuvent pas mettre fin à la
10. V. Cass. com., 9 mars 2010, nº 09-10571.
11. V. Cass. com., 19 févr. 2013, nº 12-23146.

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