Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 169

ASPECTS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 169

L'identification de l'actif impose d'appliquer la théorie de l'universalité : on
appréhende tous les biens du débiteur, peu importe leur localisation. Pour
la propriété intellectuelle, cela emporte un effet important ; la localisation
des titres de propriété est sans conséquence sur leur intégration. Ce n'est
pas le régime de propriété qui définit l'intégration mais l'identité du propriétaire dont on cherche à établir l'intégralité du patrimoine, quel que soit
le lieu de situation de ses biens. Une société qui dispose d'un portefeuille
de biens intellectuels sur le territoire de plusieurs États ne voit pas inclus
dans la procédure que ceux du territoire de la procédure, mais tous ses
biens intellectuels.
Au-delà de l'identification des biens intellectuels, il est nécessaire d'établir
l'état des droits sur ces biens. L'entreprise a-t-elle simplement un droit de
jouissance sur un bien, ou en est-elle propriétaire ? A-t-elle accordé à des
tiers des droits de jouissance sur ces biens ? Sont-ils en copropriété ? Ces
questions influencent l'analyse de l'actif dans le cadre de la préparation du
plan16. La simple tolérance accordée par un dirigeant social pour permettre à une société de bénéficier de la jouissance d'un bien intellectuel ne
constitue pas une prérogative juridique pouvant être incluse dans le périmètre de l'actif17.
Il faut identifier les biens intellectuels pouvant faire l'objet d'une revendication en raison d'une clause de réserve de propriété18. Si le contrat est
publié, ce qui est une situation courante en propriété intellectuelle, la procédure engagée est une procédure non pas en revendication mais en restitution, non soumise au délai de trois mois. Les actions en revendication de
biens, intellectuels ou corporels, peuvent faire émerger des conflits d'intérêts, notamment entre les droits du propriétaire de biens corporels et ceux
du propriétaire de biens intellectuels incorporés dans ces derniers. Par
exemple, lors de la faillite d'un éditeur, un imprimeur souhaite exercer
les droits qu'il tient d'une clause de réserve de propriété sur des ouvrages
imprimés par lui mais non intégralement payés par l'éditeur. Une telle
action est recevable en application d'une clause contractuelle, quelle que
soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure19. L'efficacité de
cette action en revendication pourrait cependant se trouver confrontée aux
actions spécifiques de l'auteur dans le cadre des procédures collectives
arrêtées par l'article L. 132-15 CPI.

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V. Cass. com., 15 mars 2011, nº 09-71934 ; Cass. com., 8 oct. 2003, nº 00-21540.
V. Cass. com., 7 févr. 2006, no 04-15846, Prop. indust. 2006, comm. 41.
V. Cass. com., 8 oct. 2003, nº 00-21540 ; v. aussi Cass. com., 10 déc. 2002, nº 99-17757.
V. Cass. com., 19 nov. 2003 : Bull. civ. IV, nº 174 p. 191 ; Cass. com., 15 oct. 1991 : Bull. civ. IV,
nº 291, p. 202 ; Cass. com., 17 mars 1998 : Bull. civ. IV, nº 108, p. 87.

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