Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 17

LE CAS DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX 17

des sociétés d'exercice libéral13. Cette jurisprudence a toutefois fait l'objet
d'un revirement important, les juges considérant que la loi nº 1990-1258 du
31 décembre 1990 avait entendu faire prévaloir en matière de compétence
l'objet de la société d'exercice libéral sur la forme commerciale. Cette décision a reçu l'adhésion de la doctrine14. Aujourd'hui, la compétence du tribunal de grande instance pour les procédures collectives des SEL n'est plus
discutée, sauf peut-être en matière de pharmacies15, eu égard à la qualité
de commerçant de celles-ci16. Une nouvelle question se pose cependant
concernant les professionnels libéraux qui peuvent constituer des sociétés
commerciales de droit commun. En effet, depuis la loi Macron du 6 août
2015 et les décrets d'application de juin 2016, les professions juridiques et
judiciaires peuvent constituer des SARL, SAS et SA, sans passer par les
SEL. En cas de difficultés financières, quel tribunal sera compétent ? La
nature de l'activité restant civile, on peut raisonnablement penser que le
tribunal de grande instance restera compétent. Toutefois, l'article L. 721-5
du Code de commerce ne vise que les SEL, de sorte qu'il existe un doute
concernant ces sociétés de droit commun17.
19. Avant de continuer plus encore sur ce sujet des sociétés, il faut rappeler
que la nature de l'activité a longtemps empêché la cession des clientèles civiles. Toutefois, l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 est venue
considérer les actifs incorporels comme des actifs désormais cessibles18.
13. En ce sens, T. com. Paris, 1er et 2 mars 1994 : JurisData nº 1994-041153 ; D. 1994, Jur., p. 288 ;
JCP E 1994, I, 370. Des difficultés d'application des procédures collectives aux sociétés d'exercice libéral, à propos de tribunal de commerce de Paris, 1er et 22 mars 1994, note J.-J. DAIGRE ;
Dr. sociétés 1994, comm. 111, note Y. CHAPUT ; BJS juin 1994, p. 671, nº 191, note M. JEANTIN.
14. CA Paris, 6 juill. 1994 : JurisData nº 1994-005970 ; Dr. sociétés 1994, comm. 170, note Y. CHAPUT ;
JCP E 1994, II, 598, p. 167 ; BJS sept. 1994, nº 272, p. 1006, note M. JEANTIN - En ce sens pour la
doctrine : J.-J. DAIGRE, « Objet passe forme : de la nature civile des SEL », JCP E 1998, p. 213 et
JCP N 1998, p. 1508. - B. BA BADJANG, « La commercialité aménagée des sociétés d'exercice
libéral », Gaz. Pal. 2000, 1, doctr. p. 553.
15. Sur la question discutée pour le cas d'une société de pharmaciens d'officine, pour l'ouverture
d'une procédure collective : J.-P. LEGROS, « De l'aptitude du tribunal de commerce à prononcer la faillite d'une SEL de pharmaciens », Dr. sociétés mars 2012, repère 3 ; à propos de
T. com. Valenciennes, 22 août 2011 : LEDEN oct. 2011, nº 9, comm. 144, obs. O. STAES.
16. Rép. min. nº 14364 : JOAN Q 8 août 1994, p. 4063.
17. Cf. infra, nº 24.
18. Ord. 18 déc. 2008, art. 110. - C. LISANTI, « L'originalité des procédures collectives », Journ. sociétés mai 2010, dossier « Les groupements libéraux », nº 76, p. 38, spéc. p. 39. Le texte n'est que
la reprise d'une réponse ministérielle de 2007 : Rép. min. à QE nº 2060 : JOAN Q 4 déc. 2007,
p. 7705, obs. M. FILIOL DE RAIMOND ; RLDA 23/2008, nº 1393 - S. RÉTIF, « Observations à propos
du plan de cession de l'entreprise libérale individuelle », Rev. proc. coll. 2006/3,
p. 232 - L. LAMBERT-GARREL, « Brèves réflexions sur l'ouverture ministérielle en faveur de la
cession des actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire », JCP E 2008, 1547 ; l'article L. 642-1, alinéa 4 du Code de commerce réserve toutefois
une exception : « Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut
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