Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 18

18 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

Le problème est que lorsqu'un professionnel libéral connaît ainsi des difficultés financières, c'est qu'il n'y a plus ou presque plus ou très peu de clientèle
ou patientèle19. Or, s'il n'y a plus d'actif, quels peuvent être les éléments
cédés ? Peut-être le bail, si ce n'est qu'en la matière il s'agit souvent d'un
bail professionnel, donc peu valorisable, d'où la question de l'éventuelle
application des baux commerciaux aux professionnels libéraux, ce qui peut
permettre une meilleure valorisation du droit au bail20.
20. À mi-chemin avec la nature de l'activité, la question du passage en
société du professionnel libéral se pose avec force au regard de la perte
d'indépendance qu'il induit.

B. Le passage en société
21. L'ouverture d'une procédure collective peut être perturbée par le passage du professionnel libéral d'un exercice individuel à un exercice en
société. En effet, la question a été discutée de savoir si un avocat associé
exerçant au nom d'une SEL pouvait ou non faire personnellement l'objet
d'une procédure collective, notamment lorsqu'il ne paie pas ses cotisations
sociales. Ainsi, la Cour de cassation a rendu trois arrêts le 9 février 2010,
indiquant que l'avocat qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel
pour devenir associé d'une SEL (ou d'une SCP), n'agit plus en son nom
propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Il cesse dès lors
d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à
son égard une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
après cette cessation d'activité lorsque tout ou partie du passif provient de
l'activité professionnelle antérieure. Toutefois, si la procédure est ouverte
sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le
délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle21.
exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des Sceaux, ministre de la
Justice ».
19. Hormis le cas des professionnels libéraux en difficultés financières en raison d'infractions
pénales ou de difficultés de trésorerie.
20. Lequel droit au bail est contestable en matière de professions libérales. En effet, si le bail
commercial est applicable aux professions libérales, ne serait-ce que par la soumission
conventionnelle de l'article L. 145-2 du Code de commerce, la clientèle n'étant pas commerciale mais civile, le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, l'indemnité d'éviction,
seront difficilement applicables, de sorte que le bail commercial des professions libérales
constitue un rare cas d'application partielle du statut.
21. Cass. com., 9 févr. 2010, 3 arrêts, nos 08-15191, 08-17144 et 08-17670, FS-PBRI : Bull. civ. 2010,
IV, nos 35, 36 et 38 ; D. 2010, Chron. C. cass. 1113, obs. I. ORSINI ; D. 2010, AJ, p. 434, obs.
A. LIENHARD ; RTD com. 2010, p. 391, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; Defrénois 2010, p. 1474, obs.
D. GIBIRILA ; JCP E 2010, 1296, spéc. nº 1, obs. P. PÉTEL et 1267, note A. CERATI-GAUTHIER ; JCP G
2010, 220 et 602, note J.-J. BARBIERI ; LEDEN mars 2010, p. 1, obs. F.-X. LUCAS ; Act. proc. coll.
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