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ASPECTS DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 183

23. Cette solution jurisprudentielle permet de contourner la position très
radicale du législateur pour qui il ne semble pas encore opportun d'intervenir afin d'accorder un privilège légal à la créance environnementale.
L'intervention du juge en la matière permet, au contraire, de mettre en
exergue une volonté forte de protéger l'environnement.

§ 2. Un affaiblissement du principe d'autonomie des personnes
morales par la recherche de nouveaux responsables
de la dette environnementale
24. La plupart des grandes entreprises sont aujourd'hui organisées en
groupe de sociétés, composé d'une société mère et d'une ou plusieurs filiales. Or, ces réalités économiques ne disposent pas d'existence juridique
propre. Le droit des sociétés, tel qu'il est conçu aujourd'hui, n'appréhende
pas la réalité de l'entreprise multinationale et empêche de pouvoir considérer la société mère comme étant juridiquement responsable des agissements de ses filiales. Le groupe de sociétés n'est pas une personne morale,
n'a pas la capacité juridique et n'est ni un sujet de droit interne, ni un sujet
de droit international. Seules les différentes sociétés qui le composent sont
dotées de la personnalité juridique et chaque entité constitue une personne
morale juridiquement et financièrement autonome dans le pays dans
lequel elle est enregistrée. Par conséquent, le fait que la société mère soit
associée de sa filiale n'implique pas juridiquement qu'elle soit responsable
de ses dettes. En effet, le principe de l'autonomie juridique des personnes
morales, combiné avec le principe de responsabilité limitée des associés ou
actionnaires des sociétés commerciales, aboutit à exclure toute remontée
automatique des dettes de la filiale, même détenue à 100 %.
25. Il existe cependant quelques atténuations à ce principe en présence de
dettes environnementales, faisant prévaloir la protection de l'environnement sur l'autonomie juridique et patrimoniale des sociétés. Tout d'abord,
dans l'hypothèse où l'entreprise en difficulté serait insolvable, il est envisageable de faire peser la dette environnementale sur la société mère (A).
Ensuite, une méthode plus douce repose sur la prise en charge volontaire
par la société mère des obligations environnementales incombant à sa
filiale défaillante, engagement volontaire désormais envisagé par le droit
des sociétés (B).

A. Une prise en charge imposée à la société mère des obligations
environnementales incombant à sa filiale défaillante
26. Certains fondements traditionnels issus du droit des sociétés permettent de
faire tomber l'autonomie des sociétés composant un groupe. Il s'agit notamment de recourir à l'action en extension de procédure. L'article L. 621-2,



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