Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 185

ASPECTS DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 185

d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une
insuffisance d'actif de la filiale.
29. Précisons que l'article L. 512-17, alinéa 1 du Code de l'environnement
n'entraîne pas l'extension de la procédure collective, mais permet seulement de faire remonter la responsabilité dans la structure du groupe si la
société mère a directement concouru à l'insolvabilité de sa filiale en liquidation judiciaire en commettant une faute caractérisée. Le mécanisme présente certaines limites, mais il est néanmoins plus souple que les fondements traditionnels du droit des sociétés, car il n'est pas nécessaire de
prouver que la société mère est un dirigeant, ni l'existence d'une quelconque faute de gestion. Même si la loi Grenelle II n'instaure pas un principe
général de responsabilité des sociétés mères du fait de leur filiale, qui
remettrait en cause le principe de l'autonomie juridique des sociétés appartenant à un groupe, elle contribue largement à son affaiblissement en
imposant une prise en charge financière exclusivement pour des travaux
de remise en état de sites exploités par une filiale insolvable, ce qui atteste
de la supériorité de la protection de l'environnement.

B. Une prise en charge volontaire par la société mère des obligations
environnementales incombant à sa filiale défaillante
30. Lorsque la défaillance d'une société filiale a des conséquences importantes au niveau local, mais que la situation du groupe est globalement
saine, certaines sociétés mères soucieuses de l'éventuel impact de leur comportement sur leur image de marque et/ou s'estimant tenues à une obligation éthique acceptent parfois spontanément de consacrer des sommes
importantes au financement d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une
de leurs filiales en difficulté, ou à la dépollution d'un site devenu « orphelin », en reprenant à leur compte des créances sociales, territoriales et environnementales de leur filiale.
31. La licéité de tels versements a suscité quelques interrogations, car ils
sont difficilement rattachables à l'objet social de la société mère et sont
donc susceptibles d'être considérés comme contraires à l'intérêt social de
cette dernière. Ainsi, la responsabilité de ses dirigeants pourrait être recherchée sur le fondement de l'abus de biens sociaux ou, en cas d'ouverture
ultérieure d'une procédure collective à son encontre, sur le fondement
des actions en sanctions commerciales.
32. La loi Grenelle II a donc privilégié la voie de la liberté laissée aux sociétés
mères et aux actionnaires de groupes de sociétés de soutenir volontairement une filiale confrontée à un passif environnemental important. L'article L. 233-5-1 du Code de commerce consacre ainsi un mécanisme permettant aux sociétés mères d'adopter une démarche volontaire de prise en

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