Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 188

188 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

administrative est d'ailleurs peu fournie sur la question. Une telle étude est
néanmoins largement justifiée.
Elle suppose en premier lieu de s'entendre sur l'un des termes de l'équation. La notion de contrats publics est une notion large, qui n'est d'ailleurs
pas textuelle, mais plutôt doctrinale. Elle englobe tous les contrats de l'administration, de droit privé comme de droit public. Seule la seconde catégorie nous intéresse ici c'est-à-dire les contrats administratifs. Précisons qu'une
autre notion apparaît depuis quelques années qui tend non pas à supplanter, mais à compléter, celle de contrat administratif voire de contrats
publics : il s'agit de la notion de « commande publique » qui englobe les
contrats publics (donc aussi bien privés qu'administratifs) par lesquels l'administration procède à un achat (au sens économique), c'est-à-dire passe
une commande (notamment de travaux ou de service). Il s'agit, à travers
cette notion, d'organiser la passation des contrats des pouvoirs adjudicateurs
(c'est-à-dire les personnes publiques, mais aussi les personnes privées sous
influence publique) afin de respecter un degré satisfaisant de transparence
et de mise en concurrence. L'objet est avant tout d'assurer une offre concurrentielle (alors que le droit français de la passation des contrats publics est
plutôt, traditionnellement, orienté vers la protection de la demande).
Il faut ensuite souligner que la rencontre du droit des procédures collectives
et du droit des contrats administratifs soulève une série de difficultés. Pour le
dire simplement, il n'est pas évident, aux yeux de l'administrativiste, que le
droit commercial, surtout dans sa partie entreprises en difficultés, puisse s'appliquer in terminis aux contrats administratifs ou plus globalement influencer
leur régime de formation et d'exécution2. Plusieurs obstacles s'y opposent en
effet : le principe d'autonomie du droit contrat administratif (qui justifie
qu'un code prévu pour les relations commerciales de droit privé ne lui soit
pas applicable), le principe de continuité du service public (qui suppose que
l'administration tienne à distance les partenaires non parfaitement fiables
d'un point de vue financier et économique), le principe de précarité des
autorisations administratives (notamment domaniales ; qui justifie que la
poursuite des contrats en cours ne soit pas obligatoire pour l'administration),
etc. Bref, tout concourt à ce que le droit des contrats administratifs et les
procédures collectives ne se croisent pas ou peu.
financières avec l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire », CA-ACCP 2012,
nº 127, p. 26.
2. H. CHARLES et F. DERRIDA, art. préc., p. 29 : « (...) l'égalité est l'âme des procédures collectives
alors que l'inégalité fondée sur la suprématie de l'intérêt général est la caractéristique essentielle des rapports entre l'administration et son cocontractant. En conséquence, il faudrait
faire prévaloir les solutions fondées sur l'intérêt général et ne pas tenir compte des règles
propres aux procédures collectives ». L'article s'efforce toutefois de démontrer que la loi du
13 juillet 1967 implique de reconsidérer cette approche.

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