Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 195

COMPLEXITÉ DES CONTRATS PUBLICS 195

2. La résiliation du fait de l'option de l'administrateur
En vertu de cette option, l'administration n'a plus la maîtrise de la vie du
contrat car la décision de l'administrateur (quelle qu'elle soit, poursuite ou
non du contrat) s'impose à elle. Il peut donc en décider la résiliation et selon
le droit commun25, l'administration peut s'opposer à la continuation du
contrat. Cette opposition consiste pour le cocontractant public à adresser à
l'administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du
contrat, une réponse négative ou le défaut de réponse (dans le délai d'un
mois) entraîne la résiliation de plein droit du contrat (c'est une forme de
présomption légale de renonciation à la continuation du contrat)26. La
règle est reprise par les divers CCAG27 et concerne aussi bien les cas de
redressement que de liquidation judiciaire ; il faut toutefois relever qu'ils
semblent ignorer la procédure de sauvegarde qui comporte elle aussi, depuis
2008, le principe de la mise en demeure préalable ; l'applicabilité de la solution à cette procédure semble évidente toutefois même s'il n'existe pas de
jurisprudence en ce sens, mais seulement une prise de position de la DAJ.
Il est d'usage depuis que les contrats mentionnent la procédure de l'article L. 622-13.
Sur un plan théorique la décision de ne pas poursuivre les relations contractuelles, et donc de résiliation d'un contrat qui pourrait être administratif, par
l'administrateur est intéressante : un tel arrêt de l'exécution des obligations
contractuelles, à l'initiative du titulaire (ou de son représentant), est normalement interdit dans le cadre des contrats publics28 sauf exception29. Il s'agit
d'une exception remarquable au sein de la théorie générale du contrat administratif qui souvent impose au cocontractant de poursuivre « à tout coût »
l'exécution du contrat, quelles que soient ses difficultés.

25. CE, 25 janv. 2006, Synd. Mixte pour l'aménagement du Seuil : CMP 2006, comm. 89, F. LLORENS.
26. La compétence contentieuse pour connaître de la contestation de la décision de résiliation
adoptée dans ce cas est partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire selon les termes de la récente décision du Tribunal des conflits (24 avr. 2017), Liquidateur judiciaire de la
société Malapert c/SEMMARIS, nº 4078.
27. Art. 30.2 CCAG Fournitures courantes et services ; 30.2 CCAG Prestations intellectuelles ; 46.1.2 CCAG
Travaux ; 40.2 CCAG techniques information communication ; 35.2 CCAG Marchés industriels.
28. CE, 7 janv. 1976, Ville d'Amiens : Rec., p. 11.
29. Une clause résolutoire au bénéfice du cocontractant peut être insérée, sous conditions (la
principale étant que le contrat ne doit pas avoir pour objet de confier au cocontractant l'exécution même d'un service public), dans un contrat administratif : CE, 8 oct. 2014, Société
Grenke location : AJDA 2015, p. 396, note F. MELLERAY.

http://www.exception29.Il

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