Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 196

196 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

B. Les conséquences financières d'une éventuelle résiliation
Dans le cas où l'administrateur, le liquidateur ou le débiteur lui-même,
décide de ne pas poursuivre l'exécution du contrat administratif, il est
donc résilié de plein droit. Il faut déterminer les conséquences financières.
Pour le cocontractant, c'est-à-dire ici l'administration, s'applique le principe de la « double suspension » des paiements et des actions individuelles.
Le Code de commerce prévoit à son bénéfice des dommages et intérêts
dont le montant peut être déclaré au passif30. L'administration doit donc
déclarer ses créances selon les règles propres aux procédures collectives
(même si des éléments de droit public affectent la procédure)31. La question s'est posée de la pleine application de ces règles aux créances nées
d'un contrat administratif. Selon un avis du Conseil d'État32, l'obligation
de déclaration de créances selon les termes du Code de commerce ne comporte pas de dérogation aux règles normales de partage des compétences
entre les deux juges33. De ce fait il existe un partage des compétences : le
juge administratif est seul compétent pour apprécier les droits financiers
que l'administration tient d'un marché public (et donc fixer le montant

30. La jurisprudence administrative semble refuser d'admettre que le préjudice résultant de la
résiliation soit indemnisable : il peut s'agir par exemple du surcoût occasionné par la passation d'un nouveau contrat, avec une autre entreprise, pour achever l'opération entamée avec
le débiteur (le juge refuse ici d'admettre l'existence susceptible d'être déclarée). La résiliation étant « pure et simple », de plein droit, le juge considère probablement qu'il n'y a pas de
faute de la part du débiteur ou de l'administrateur susceptible d'engager la responsabilité de
celui-ci (CE, 20 avr. 1984, CHR de Limoges : Rec., p. 668).
31. L'ouverture de la procédure collective suspend les paiements et les poursuites individuelles à
compter du jugement d'ouverture. Les titulaires de créances nées antérieurement au jugement doivent donc les déclarer auprès du mandataire ou de l'administrateur afin de déterminer le passif de l'entreprise et de permettre un éventuel redressement. Cette règle s'applique
à l'administration créancière (CE, avis, 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux : Rec., p. 31) Les instances
éventuellement en cours avant la déclaration ne peuvent tendre qu'à la constatation de la
créance et la fixation de leur montant (et le constat, par le juge administratif, du bienfondé d'une créance administrative ne dispense pas l'administration de produire ses créances
dans les délais prescrits : CE, 12 juill. 1989, SA Ferrum Theiler : RDP 1991, p. 303, note
F. LLORENS). Le paiement ne peut être ordonné que par le juge judiciaire dans le respect de
l'ordre de priorité des créanciers garantis et privilégiés. À défaut de déclaration et en l'absence de relevé de forclusion (la défaillance n'est pas le fait du créancier, mais est due à
une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers), les créances
sont inopposables au débiteur (l'absence de déclaration de la créance n'interdit toutefois
pas à l'administration de réclamer à la caution de l'entreprise défaillante le paiement des
montants dus au titre de la garantie de parfait achèvement : CAA Lyon, 7 juill. 1998, Commune
de Montvalezan-la-Rosière : BJCP 1998, p. 45).
32. CE, avis, 20 janv. 1992, Soc. Jules Viaux et fils : Rec., p. 31.
33. Règles fixées par le Tribunal des conflits (24 juin 1954 : Siret, Rec. p. 714), en vertu desquelles
le juge administratif est compétent pour statuer sur le montant d'une créance de l'État trouvant son origine dans un marché public.

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