Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 20

20 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

ne soient pas traitées... C'est une situation assimilable au gérant de SARL,
qui a du mal à me convaincre26. C'est ainsi qu'il est jugé que le gérant
d'une SARL, fût-il associé majoritaire et donc, en tant que tel, affilié au
RSI pour les cotisations de sécurité sociale, ne revêt pas la qualité d'un professionnel indépendant (il n'est pas commerçant), si bien qu'en cas de difficultés financières il ne saurait pouvoir faire l'objet d'une procédure
collective27. Il peut en revanche faire l'objet d'une procédure de
surendettement28. On avoue toutefois ne pas comprendre la cohérence
de ces solutions. En effet, si le gérant de SARL n'est pas un indépendant,
l'agriculteur gérant d'une EARL l'est en revanche29. En matière de SNC, les
associés étant des commerçants en vertu de la loi, ils sont éligibles aux procédures collectives30. Comment le droit des procédures collectives peut-il à
ce point refuser l'indépendance là où le RSI par exemple adopte la solution
diamétralement opposée ? Rappelons que dans l'hypothèse où un gérant

26. Sur la question en général v. C. VINCENT, « La qualité du débiteur dépourvu d'entreprise », JCP
E 2016, Étude 1340.
27. Cass. com., 12 nov. 2008, notamment, R. BONHOMME, concl. sous Cass. com., 12 nov. 2008,
nº 07-16998, FS P+B+R+I, Urssaf Savoie c/Perchet : JurisData nº 2008-045801 ; Cass. com., 12 nov.
2008, nº 07-15648, FS D, Urssaf Gironde c/Belghazy : JurisData nº 2008-045819 - Sur ces arrêts, v. JCP
E 2009, 1023, note C. LEBEL ; Dr. sociétés 2009, comm. 15, note J.-P. LEGROS ; D. 2008, p. 2929, obs.
A. LIENHARD ; BJS mars 2009, nº 57, p. 278, note P. M. LE CORRE ; Defrénois 2009, 1397, obs.
D. GIBIRILA ; Rev. sociétés 2009, p. 607, note P. ROUSSEL GALLE ; Dr. et patr. sept. 2009, p. 107, obs.
M.-H. MONSÈRIÉ-BON - Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, nº 08-19.984 : JurisData nº 2010-051170 ; Rev.
proc. coll. 2010, comm. 38, note S. GJIDARA-DECAIX ; JCP E 2010, 1296, nº 2, obs. P. PÉTEL ; JCP E
2010, 1357, note C. LEBEL ; D. 2010, p. 321, obs. A. LIENHARD ; RTD com. 2010, p. 437, obs.
G. PAISANT ; LEDEN avr. 2010, p. 3, obs. P. RUBELLIN ; Defrénois 2010, 1472, obs. D. GIBIRILA ; RJ
com. 2010, p. 305, note J.-P. SORTAIS - CA Besançon, 22 oct. 2008, nº RG 08/1385.
28. Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, nº 15-24301, F-P+B : JurisData nº 2016-021140 ; JCP E 2016, act. 866 :
au visa des articles L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1,
L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit
pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure
du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
29. Cass. com., 4 nov. 2014, nº 13-20711 : JurisData nº 2014-027144 ; BJS janv. 2015, nº 112x9, p. 26,
note B. BRIGNON ; BJE janv. 2015, nº 111w8, p. 13, note A. CERATI-GAUTHIER ; RD rur. 2015,
comm. 41, note C. LEBEL ; J.-P. LEGROs, « Dirigeant associé et procédure collective », Dr. sociétés
2016, repère 1.
30. Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, nº 11-28092, F-P+B, Clerc c/ CRCAM Paris-Ile-de-France : JurisData
nº 2013-027856 ; JCP E 2013, act. 929 ; JCP E 2014, 1207, note C. LEBEL ; Rev. sociétés 2014,
p. 199, note L.-C. HENRY ; BJS mars 2014, nº 111n7, p. 184, note F.-X. LUCAS ; JCP G 2014, 96,
note P. ROUSSEL GALLE ; Rev. proc. coll. 2014, comm. 51, note B. SAINTOURENS ; BJE mars 2014,
nº 110x5, p. 78, note J.-P. SORTAIS.
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