Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 217

MÉDIATION, NÉGOCIATION ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 217

la durée de la procédure9. Surtout, le législateur de 2005 a posé un principe
d'irresponsabilité des créanciers du fait des concours consentis en cas d'ouverture d'une procédure collective ultérieure10.
L'accord, une fois conclu, peut ensuite être constaté par le tribunal afin de
lui donner force exécutoire. Cependant parce qu'une telle décision ne
revêt pas l'autorité absolue de la chose jugée, elle ne sécurise pas encore
suffisamment les créanciers signataires en cas d'ouverture d'une procédure
collective ultérieure.
Le débiteur peut alors solliciter du tribunal l'homologation de l'accord, ce
qui va permettre de sécuriser tant les créanciers que le débiteur en le rendant opposable à une procédure ultérieure. C'est alors que la date de cessation des paiements ne pourra remonter à une période antérieure à
l'homologation11, si bien que les paiements reçus, ainsi que les sûretés
constituées avant ou lors de la conclusion de l'accord ne pourront être attaquées sur le fondement des nullités de la période suspecte. Par ailleurs, les
nouveaux crédits consentis dans le cadre de la conciliation bénéficieront du
privilège dit de « new money »12.
Cependant, cette sécurité juridique ne peut se faire qu'au prix du renoncement à la confidentialité puisqu'en vue de l'homologation, les représentants du personnel devront être consultés et le jugement sera déposé au
greffe du tribunal, et soumis à publicité.
Si malgré ces garanties, certains créanciers refusent néanmoins de participer à la procédure ou de consentir à l'accord amiable, seule une procédure
collective pourrait alors leur forcer la main.
Le législateur contemporain a, pour ce faire, mis en place toute une série
de mesures permettant d'accélérer la procédure ouverte subséquemment
en se servant des négociations antérieures.
Notamment, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, une procédure de sauvegarde pourra être ouverte à la demande du débiteur. Le projet
d'accord amiable préparé en amont de la procédure collective durant une
9. C. com., art. L. 611-7. De même, il est désormais prévu que serait réputée non écrite toute
clause qui modifierait les conditions de poursuite d'un contrat en cours du seul fait de la
désignation d'une procédure de conciliation ou de la désignation d'un mandataire ad hoc,
soit en diminuant les droits du débiteur, soit en aggravant ses obligations (art. L. 611-16 résultant de l'ordonnance de 2014).
10. C. com., art. L. 650-1.
11. C. com., art. L. 631-8, al. 2.
12. C'est-à-dire qu'ils bénéficieront d'un rang plus favorable encore que les créances de la procédure, de même qu'ils ne pourront se voir imposer des délais dans le plan sur lequel pourra
déboucher cette procédure ultérieure (C. com., art. L. 626-20).

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