Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 264

264 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

Le débiteur marié en régime de séparation de biens
avec société d'acquêts .................................................................................................
§ 1. L'extension de l'actif soumis à la procédure collective ....................
A. La délimitation de l'actif soumis à la procédure ..........................
B. Les répercussions de la procédure sur le conjoint in bonis ......
§ 2. Le resserrement de l'actif soumis à la procédure collective ..........
A. L'insaisissabilité de la résidence principale .....................................
B. La création d'une masse indivise ..........................................................
Le droit des procédures collectives appliqué aux clubs sportifs ...........
§ 1. La validité des sanctions disciplinaires prononcées
contre un club confronté à des difficultés financières ...............................
§ 2. La solidarité financière de la société sportive à l'égard
de l'association support .............................................................................................
Le traitement des difficultés des établissements de crédit
d'importance systémique ...........................................................................................
§ 1. Des modalités de prévention sous surveillance du régulateur ......
A. Le suivi par le régulateur des obligations de l'établissement
assujetti en matière de prévention des difficultés ...............................
B. Le rôle actif joué par le régulateur en matière de prévention
§ 2. Des modalités de résolution sous contrôle étroit du régulateur ..
A. Déclenchement de la procédure de résolution
par le régulateur ..................................................................................................
B. Les mesures de résolution déterminées par le régulateur .......
Plaidoyer pour la désignation d'un « représentant des associés » ........
§ 1. Convaincre l'associé de ne pas faire obstacle au redressement ...
A. L'origine de la complexité : la souveraineté des assemblées ..
B. Les outils de la négociation .....................................................................
§ 2. Convaincre l'associé de contribuer à l'apurement
du passif social ................................................................................................................
A. L'origine de la complexité : l'autonomie des patrimoines
de la société et des associés ............................................................................
B. Les outils de la négociation .....................................................................
L'EIRL confronté au droit des entreprises en difficulté : un rodage
à long terme .....................................................................................................................
§ 1. L'admission du cloisonnement patrimonial ..........................................
A. Le cloisonnement patrimonial et l'ouverture de la procédure
1. Le principe d'unicité de procédure .............................................
2. L'appréciation des difficultés ...........................................................

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