Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 27

LE CAS DES AGRICULTEURS 27

B. Les activités agricoles par rattachement
À condition d'être exercées par une personne ayant la qualité d'agriculteur, deux catégories d'activité se situant dans le prolongement de l'exploitation peuvent être qualifiées d'agricoles. Les critères sont cumulatifs, il faut
que l'activité exercée par un agriculteur soit dans le prolongement de l'activité ou qu'elle ait pour support l'exploitation.
L'importance respective des activités exercées par l'exploitant agricole est
sans incidence sur la qualification, les activités par rattachement pouvant
être plus importantes que les activités agricoles par nature19.
De la même façon l'activité accessoire ne sera pas considérée comme agricole, si elle n'est pas exercée par un agriculteur20. Une personne qui n'est
pas agriculteur ne peut pas faire reconnaître son activité secondaire de
location de gîtes ruraux comme une activité agricole par rattachement,
faute d'une activité agricole à titre de profession habituelle21.
On considère depuis longtemps que se situent dans le prolongement de
l'exploitation les activités de transformation et de vente des produits de la
ferme22, tels que des animaux, des fruits, des légumes et des préparations
culinaires. Il est de jurisprudence ancienne que l'agriculteur qui ne commercialise que sa propre production ne fait pas des actes de commerce23.
Il en est de même pour les produits transformés (conserves, produits dérivés du miel, par exemple)24.
Lorsque la transformation de produits de l'exploitation nécessite l'achat de
produits complémentaires à l'extérieur, cela ne conduit pas nécessairement
à faire perdre à ces actes le caractère d'actes agricoles, tant qu'ils demeurent des ingrédients utilisés dans de faibles proportions25.
Sont enfin des activités ayant pour support l'exploitation, les activités telles
que l'agrotourisme, de gîte d'étapes, de stages et d'accueil à la ferme.
19.
20.
21.
22.
23.

CA Rouen, 21 sept. 2006 : JurisData nº 2006-313687 ; RD rur. 2006, comm. 372.
CA Douai, 17 mai 2011 : RD rur. 2011, comm. 104, note C. LEBEL.
CA Agen, 29 juin 1999 : JurisData nº 1999-043567.
Cass. civ., 26 juin 1867 : S. 1867, 1, p. 290 - Cass. crim., 27 juill. 1878 : DP 1879, 1, p. 389.
CA Pau, 4 févr. 1884 : DP 1885, 2, p. 249 - CA Paris, 13 avr. 1970 : RTD com. 1971, p. 385, note
R. SAINT-ALARY - CA Paris, 12 sept. 1991 : JurisData nº 1991-023189 ; D. 1991, IR, p. 255 -
Cass. com., 11 avr. 1995, nº 93-16064 : JurisData nº 1995-000863 ; Bull. civ. IV, nº 127 ; D. 1995,
IR, p. 151 ; JCP N 1995, II, p. 1438 ; Defrénois 1995, p. 1296, note J. HOVASSE ; RTD com. 1995,
p. 751, obs. J. DERRUPPÉ.
24. H. CABRILLAC, « L'agriculture et le droit commercial, in Le droit privé français au milieu du
e
XIX siècle », Mélanges G. Ripert, LGDJ, 1950, t. II, p. 272.
25. Cass. civ., 21 avr. 1891 : S. 1891, 1, p. 201 - Cass. civ., 17 mars 1913 : S. 1913, 1, p. 392. - T. com.
Seine, 11 mai 1954 : Gaz. Pal. 1954, 1, jur. p. 404.



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