Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 49

LE CAS DU DÉBITEUR MARIÉ 49

des pouvoirs du conjoint sur les biens communs. Puisque le débiteur est
dessaisi, son époux l'est également. Dans l'affaire évoquée, l'époux était
soumis à une liquidation judiciaire. Qu'en est-il dans les autres hypothèses ?
Lorsque le débiteur perd l'exercice de ses prérogatives, un raisonnement
analogue pourrait être tenu. C'est le cas dans la procédure de redressement
judiciaire lorsque l'administrateur se voit confier une mission d'administration, en application de l'article L. 631-12 du Code de commerce. Les biens
communs seraient alors administrés par l'administrateur et le conjoint du
débiteur perdrait là aussi ses prérogatives. En revanche, lorsque l'époux
débiteur conserve la gestion de ses biens, il devrait en être de même pour
son conjoint. Quant à la cogestion, que celle-ci résulte de l'article 215, alinéa 3 ou des articles 1424 et suivants du Code civil, elle n'a de toute façon
pas vocation à s'appliquer en cas de vente forcée. La Cour de cassation a
déjà affirmé qu'en cas de réalisation forcée, l'accord du conjoint n'est pas
requis23. Le conjoint doit simplement être entendu ou dûment convoqué
avant toute décision autorisant la vente d'un bien commun en application
de l'article R. 624-12 du Code de commerce. En revanche, lorsque la cession est décidée volontairement par le débiteur, la cogestion devrait recevoir application, comme le prévoit le droit des régimes matrimoniaux24.

§ 2. Le resserrement de l'actif soumis à la procédure collective
12. Deux voies permettent de limiter l'actif soumis à la procédure collective,
et partant les incidences de celle-ci sur le conjoint du débiteur : l'insaisissabilité du logement familial, qui peut se révéler particulièrement utile pour
le conjoint lorsque ce bien fait partie de la société d'acquêts, et l'existence
d'une masse indivise, plutôt qu'une société d'acquêts étendue.

A. L'insaisissabilité de la résidence principale
13. Depuis la loi Macron nº 2015-990 du 6 août 2015, l'insaisissabilité de la
résidence principale de l'entrepreneur est devenue légale. L'article L. 526-1
du Code de commerce prévoit que les créanciers dont les droits naissent à
l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur ne peuvent saisir les
droits de cette personne sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
La déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI) a été maintenue pour les
autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel. Le législateur
n'ayant à aucun moment articulé ces dispositions avec le droit des entreprises
23. Cass.1re civ., 21 mai 1997, nº 95-14102 : JCP E 1997, I, 681, nº 14, obs. P. PÉTEL, rendu à propos
de l'article 215, alinéa 3 du Code civil.
24. Sur ces questions, L. ANTONINI-COCHIN, « La situation du conjoint du débiteur », Rev. proc. coll.
janv. 2003, dossier 5, nº 20.
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