Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 52

52 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

la procédure30. Lorsqu'au contraire l'indivision préexiste à l'ouverture de la
procédure collective, les juges décident que le bien indivis n'entre pas dans
l'actif de la procédure collective. Le droit de l'indivision s'applique. Les
créanciers de l'indivision conservent le droit de saisir les biens indivis31. Ils
ne sont pas soumis à la discipline collective. Dès lors que le bien indivis est
considéré comme hors procédure, le conjoint du débiteur est moins exposé
à celle-ci qu'il ne l'est en présence de biens communs.
16. Qu'en est-il si le bien indivis est la résidence principale et bénéficie ainsi
de l'insaisissabilité légale ? L'hypothèse sera peut-être moins fréquente que
celle dans laquelle la résidence principale fait partie de la société d'acquêts ; mais la situation n'est pas à exclure et, si le bien indivis n'est pas la
résidence principale, il faut également compter avec la DNI. Les difficultés
rencontrées à propos des biens communs ressurgissent. Par exemple,
lorsque l'indivision naît postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le bien indivis figure dans le périmètre de celle-ci. L'insaisissabilité
est opposable à la procédure et le liquidateur ne pourra pas saisir le bien en
cause. Les créanciers de l'indivision, créanciers professionnels ne pourront
pas non plus saisir le bien en raison de l'insaisissabilité. Se pose, comme
précédemment, la question de leurs droits nés du chef du conjoint du débiteur. Supposons que ces créanciers professionnels détiennent également
des droits à l'encontre du conjoint in bonis, pourraient-ils s'en prévaloir et
agir sur l'immeuble indivis frappé d'insaisissabilité ? Il faudrait admettre,
comme pour la communauté, que s'agissant de créanciers professionnels,
l'insaisissabilité joue dans cette hypothèse également.
17. En définitive, la procédure collective ouverte contre un époux marié en
séparation de biens avec société d'acquêts se propage sur le conjoint, par le
biais de la société d'acquêts. Seule la combinaison entre ce régime et l'insaisissabilité pourrait permettre, dans certaines hypothèses, de protéger le
conjoint des créanciers de son époux. Le régime de la séparation de biens
avec société d'acquêts peut être vu, de manière positive, comme un régime
qui concilie parfaitement les aspects séparatistes et communautaires ou au
contraire, de manière négative, comme un régime qui ne présente les avantages ni du premier, ni du second32.

30. Cass. com., 18 févr. 2003, nº 00-11008 et 00-13100 : Dr. et patr. juin 2003, p. 98,
M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; JCP 2003, I, 180, nº 4, obs. R. LE GUIDEC ; D. 2003, AJ p. 766,
A. LIENHARD.
31. Notamment Cass. com., 18 févr. 2003, nos 00-11008 et 00-13100 : D. 2003, p. 766,
A. LIENHARD, et p. 1620, obs. P. LE CORRE ; JCP 2003, I, 180, no 4, obs. R. LE GUIDEC ; Dr. et
2003, no 116, p. 98, obs. M.-H. MONSÈRIÉ-BON ; JCP N 2003, p. 1701, note F. VAUVILLÉ.
32. P. SIMLER, « Pour un autre régime matrimonial légal », art. préc., p. 460.

obs.
obs.
obs.
patr.
Table des matières de la publication Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re
