Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 57

LE CAS DES CLUBS SPORTIFS 57

clubs se trouvent dans une situation délicate les obligeant à faire l'objet d'un
plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, voire d'une procédure de
liquidation judiciaire, les sanctions des DNCG seront très lourdes puisque le
club sera rétrogradé dans un championnat de niveau inférieur.
4. La rétrogradation des clubs en difficultés financières. - La gravité de cette
sanction a conduit le Conseil d'État à se prononcer sur sa licéité dans un arrêt
du 15 mai 199112. Dans cette affaire, le club sanctionné avait considéré que la
mesure de rétrogradation apparaissait contraire à l'ancien article 1er de la loi
du 25 janvier 1985 (C. com., art. L. 631-1) qui élevait le redressement de l'entreprise au rang d'objectif essentiel de toute procédure collective. La descente
en division inférieure impliquant une diminution sensible des ressources des
clubs, ces derniers estiment que la sanction s'oppose à leur redressement
financier et donc à la finalité du droit des entreprises en difficulté. Plus précisément, la rétrogradation diminue le rayonnement du club, ses possibilités de
recettes de toute nature (billetterie, sponsors, droits de retransmission télévisée, etc.) et la valeur de son patrimoine entendu au sens large (par exemple,
la valeur de cession des principaux joueurs). Au demeurant, les offres des candidats repreneurs sont sensiblement différentes selon la division dans laquelle
doit évoluer le club la saison suivante. On peut donc affirmer qu'une telle
sanction affaiblit la situation financière du club et loin de favoriser son redressement, elle peut se révéler comme une véritable mise à mort se traduisant
par sa liquidation judiciaire. Le Conseil d'État n'a pas été sensible à ces arguments. Il a considéré qu'au titre de leur mission de service public déléguée
par la loi, les fédérations sportives doivent garantir le déroulement loyal des
compétitions qu'elles organisent. La relégation des clubs en cessation de paiements constitue la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique qui
permettent d'assurer l'intégrité et la loyauté du championnat. Aux yeux du
juge administratif, il est légitime d'empêcher un club d'obtenir des résultats
sportifs satisfaisants en utilisant, contrairement à ses concurrents, des moyens
financiers totalement disproportionnés par rapport à ses propres ressources.
Le juge administratif n'en demeure pas moins convaincu que le recours à de
telles sanctions disciplinaires doit se conjuguer avec le respect des objectifs
propres aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Justement il estime que le règlement de la ligue ne méconnaît aucune disposition
du droit des procédures collectives. Même si la rétrogradation d'un club dans
la division inférieure influe incontestablement sur son redressement économique, cette mesure, en elle-même, ne remet pas en cause le pouvoir des
12. CE, 15 mai 1991 : RFDA 1992, p. 203, note G. SIMON ; AJDA 1991, p. 724, concl. Commissaire du
gouvernement M. POCHARD ; D. 1992, p. 4, note J.-F. LACHAUME - CE, 13 nov. 1991, nº 125257 :
D. 1993, somm., p. 334, obs. J.-F. LACHAUME - CE, 11 mai 2005, nº 229356 - TA Rennes, 2 oct.
2014, nº 1404100 : Dict. Perm. Droit du sport, Bull. 2014, nº 216, note D. REMY - S'agissant de la question du juge compétent, v. : CA Aix, 28 oct. 2004 : Cah. dr. sport nº 1, 2005, p. 125, note F. BUY.

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