Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 69

LE CAS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 69

B. Le rôle actif joué par le régulateur en matière de prévention
Plan préventif de résolution - Du côté du régulateur, l'article L. 613-38 du
Code monétaire et financier prévoit que le collège de résolution doit également établir des plans préventifs de résolution pour les personnes tenues
d'élaborer un plan préventif de rétablissement. Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises lorsque sont réunies les conditions
de déclenchement d'une procédure de résolution prévue par les textes18. Ils
décrivent la mise en œuvre de ces mesures en se fondant sur plusieurs scenarios, incluant notamment la possibilité que la défaillance soit circonscrite et
individuelle ou qu'elle survienne dans un contexte d'instabilité financière
générale ou d'événement systémique. De la même manière que pour les
plans préventifs de rétablissement, ils ne tiennent pas compte d'un soutien
financier public exceptionnel. Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels et des plans préventifs de groupe qui sont
réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an et après
chaque modification de la structure juridique, de l'organisation, de l'activité
ou de la situation financière de l'une des personnes membre du groupe. Les
mesures mentionnées dans les plans sont indicatives et ne lient pas le collège
de résolution ou les autorités de résolution des autres États membres.
Analyse de résolvabilité - La notion de « résolvabilité » des établissements bancaires et financiers a été introduite par la directive nº 2014/59/UE du 15 mai
2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (préc.). Il s'agit en effet
d'évaluer les possibilités de résolution d'un établissement. C'est ainsi que l'article L. 613-41 du Code monétaire et financier prévoit que, lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le
collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées
peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités de droit commun,
soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution que peut mettre
en œuvre le régulateur, tout en assurant la continuité des fonctions critiques
et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le
système financier français et européen. Un arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité dresse une liste des différents
points (26) que le collège de résolution doit examiner. En résumé, le régulateur s'intéressera à la gouvernance de l'établissement ainsi qu'à sa structure
juridique et financière, aux montants des engagements pris, les garanties
étant prises en compte dans cette optique. Seront également appréciés les
systèmes d' information, comme seront analysés les contrats de prestation de
services passés par la banque... Au total, il faut constater que les établissements
18. Le III de l'article L. 613-38 du Code monétaire et financier donne des indications sur le
contenu minimal de ces plans préventifs de résolution.

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