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74 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

gestions d'actifs25. Ces structures vont acquérir tout ou partie des actifs de
l'établissement en cause ; elles seront chargées de les gérer en vue de leur
réalisation au meilleur prix. Ce procédé peut convenir pour différencier les
différents actifs de l'entité et essayer d'optimiser la valorisation de leur cession. Comme pour les établissements-relais, les structures de gestion des
actifs doivent être entièrement ou partiellement détenues par une ou plusieurs personnes publiques. En ce qui concerne les conditions de transfert
des biens, droits ou obligations à une structure de gestion des actifs, le collège de résolution ne peut le mettre en œuvre que lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : la liquidation des actifs concernés selon les
modalités prévues au livre VI du Code de commerce26 risquerait d'avoir
des effets négatifs sur un ou plusieurs marchés financiers ; ce transfert est
nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la personne soumise à
une procédure de résolution ou de l'établissement-relais.
Renflouement interne - Le renflouement interne, connu sous le vocable
anglo-américain : bail-in est un mécanisme qui prévoit de faire appel aux
actionnaires et aux créanciers de la banque pour supporter les pertes
encourues selon une hiérarchie prédéfinie27. Plus précisément, certains
types de créances (non garanties) seraient automatiquement convertis en
capitaux propres et la valeur du portefeuille des instruments détenus par
les créanciers subirait une décote. Ce mécanisme est encadré par le Code
monétaire et financier. C'est ainsi que l'article L. 613-55 de ce code prévoit
que les engagements éligibles d'une personne soumise à une procédure de
résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une
conversion en instruments de fonds propres de base de vue de la poursuite
de l'un ou l'autre des objectifs suivants :
« 1º Recapitaliser la personne remplissant les conditions de déclenchement
d'une procédure de résolution afin de rétablir sa capacité à respecter les
conditions de son agrément, à poursuivre les activités pour lesquelles elle est
agréée et à maintenir à l'égard de cette personne un niveau de confiance
suffisant de la part des marchés ;

25. C. mon. fin., art. L. 613-54 et s.
26. Le livre VI du Code de commerce traite des difficultés des entreprises.
27. V. sur la question : S. GAUVENT, « Bail-in : en attendant le MREL », Rev. Banque nº 803, 2016,
(prospective 2017 - rétrospective 2016), p. 30 ; L. SCIALOM, « Une activation du bail-in pourrait
propager la crise », Rev. Banque nº 790, p. 35. V. également : S. GLEESON, "Legal aspects of bank
bail-ins", Special Paper 205,
Lse financial markets group paper series, January 2012, http://www.lse.ac.uk/fmg/workingPapers/specialPapers/PDF/SP205.pdf, consulté le 7 mars 2017.

http://www.lse.ac.uk/fmg/workingPa

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