Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 75

LE CAS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 75

2 Réduire la valeur des créances ou des instruments de dette, ou les convertir en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en
autres titres de propriété, lorsqu'ils sont transférés :
a) à un établissement-relais afin de lui apporter des capitaux ;
b) dans le cadre d'une cession d'activité ou du recours à une structure de
gestion des actifs en application respectivement des dispositions des sousparagraphes 3 et 5 du paragraphe 2 de la présente sous-section ». Ainsi, le
renflouement interne peut s'appuyer sur les structures mises en place pour
la résolution (établissement-relais ou structure de gestion d'actifs). Cependant, il faut observer que tous les engagements ne peuvent pas faire l'objet
de cette opération, l'article L. 613-55-1 du Code monétaire et financier
dresse une liste des exceptions, étant entendu que les engagements éligibles peuvent être exclus de cette restriction.
L'ensemble de ce dispositif, axe important de l'Union bancaire, est ainsi
une formule spécifique du traitement des difficultés économiques d'un
acteur dans lequel la prise en compte de l'impact des difficultés sur le système est déterminant. On peut incidemment souligner que, s'agissant de
l'opérateur concerné, les réglementations qui organisent la résolution
conditionnent son modèle économique (on n'évoquera pas ici le volet prudentiel censé limiter la possibilité de survenues des difficultés). En effet,
l'agrément de l'opérateur (c'est-à-dire son accès au marché et son maintien
sur ce marché) n'est possible que si un plan de traitement des difficultés est
élaboré, présenté au régulateur, et validé par celui-ci et ce tout au long de
son activité. La résolution est aussi une partie intégrante de la tâche des
régulateurs. Les instances de contrôle, au-delà de la surveillance de l'opérateur et de l'approbation des mesures qu'il a planifiées, doivent elles-mêmes
déterminer le plan de résolution, qui organise donc la réponse à la défaillance de l'établissement bancaire. Ce dispositif a eu à fonctionner durant
l'été 2017. La BCE a averti le CRU que la banque espagnole (Banco Popular) était « en faillite ou risquait la faillite » ; elle avait épuisé toute liquidité,
elle ne pouvait continuer à opérer. Dans le cadre de la procédure de résolution, il a été décidé que la vente le plus rapidement possible de la banque
était la solution la plus indiquée. Le lendemain, le cours de l'action de cette
banque s'était stabilisé. La présidente du CRU a souligné que l'intervention
avait atteint ses objectifs : « sauver les dépôts de la banque, assurer les services clés (ce qui est d'autant plus important que nombre de PME dépendent
de Banco Popular) et protéger l'argent des contribuables en ne recourant
pas aux fonds publics »28.
28. https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/communiquede-presse-bce_2017-06-07_la-bce-a-juge-que-banco-popular-espanol-s-a-presentait-une-defaillance-averee-ou-previsible.pdf.

https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/communique

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