Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 79

LE CAS DES ASSOCIÉS 79

compétente pour décider de toute modification des statuts. Lorsque le projet
de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée est
convoquée selon les dispositions du livre II du Code de commerce3. Même
lorsque l'associé est lui-même en liquidation judiciaire, il ne perd pas son
droit de participer aux décisions collectives4. Tout au plus le tribunal peutil faciliter l'adoption de ces modifications. L'alinéa 2 de l'article L. 626-3
l'autorise à décider que l'assemblée compétente statuera, sur première
convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié
des parts ou actions ayant le droit de vote5. Ce n'est que sur deuxième convocation que le droit des sociétés retrouve son empire puisqu'il sera alors fait
application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la
majorité. Une deuxième limite est apportée à la souveraineté de l'assemblée
si elle est amenée, avant une augmentation de capital, à reconstituer les capitaux propres de la société. Elle perd alors la faculté de décider librement du
montant de l'augmentation, un montant « plancher » étant proposé par l'administrateur judiciaire.
L'assemblée est encore en principe appelée à délibérer si l'un de ses membres envisage de céder ses titres. Comme lorsque la société est in bonis, le
cédant devra respecter la procédure d'agrément prévue par la loi ou les
statuts. L'assemblée reste libre d'agréer ou non le candidat au rachat.
Cette liberté peut conduire à faire échec à l'adoption d'un plan notamment
lorsqu'est envisagée une reprise interne par prise de contrôle par un tiers.
Pour cette raison et uniquement lorsque la société est en redressement judiciaire, l'article L. 631-19 du Code de commerce répute non écrites les clauses d'agrément. L'associé reste néanmoins libre de s'opposer à l'entrée
d'un nouveau partenaire en application des dispositions relatives à l'agrément légal ou des clauses de préemption dont l'application peut avoir le
même effet néfaste sur la tentative de redressement et qui ne sont pas écartées par le texte.
3. C. com., art. L. 626-3 et R. 626-21. On notera simplement que dans les sociétés anonymes, la
demande d'inscription d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour doit
être envoyée 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (C. com., art. R. 623-3, au lieu de
25 jours dans les sociétés in bonis) et que l'avis de convocation devra comporter l'indication
de ce délai (C. com., art. R. 626-2).
4. Cass. com., 18 oct. 2011 : D. 2011, Actu., 2592, obs. A. LIENHARD ; D. 2012. 593, note
B. DONDERO ; Rev. sociétés 2012, p. 249, note B. SAINTOURENS et P. DUPRAT ; JCP E 2012, 1018, note
C. LEBEL ; Act. proc. coll. 2011, no 277, obs. J. VALLANSAN ; Dr. sociétés 2011, no 213, note
H. HOVASSE ; BJS 2011, p. 994, note F.-X. LUCAS ; Procédures 2011, no 375, note B. ROLLAND ;
RJDA 2012, no 76 ; Gaz. Pal. 20-21 janv. 2012, p. 27, obs. D. VOINOT ; BJE 2012, p. 82, note
M.-L. COQUELET ; LPA 27 juin 2012, p. 17, obs. C. BOILLOT.
5. Alors que le droit de sociétés subordonne l'adoption des modifications statutaires à une majorité des 2/3 ou des 3/4.
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