Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 93

LE CAS DE L'EIRL 93

1. La protection de la consistance du patrimoine affecté
18. Le cloisonnement patrimonial peut s'avérer partiellement nié lorsqu'au
cours de la période suspecte ou après l'ouverture de la procédure, il s'agit
de protéger la consistance du patrimoine affecté. À ce titre, il existe un cas
de nullité de la période suspecte spécifique à l'EIRL prévu à l'article L. 632-1,
11º du Code de commerce. Celui-ci prohibe « toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien (...) dont il est résulté un appauvrissement
du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet
entrepreneur ». Fort logiquement, il n'est donc pas permis au débiteur de
vider son patrimoine affecté au bénéfice d'un autre patrimoine, avant le jugement d'ouverture. Mais la nécessité de protéger la consistance du patrimoine
perdure après l'ouverture de la procédure. Pour cette raison, l'article L. 680-6
du Code de commerce prévoit en outre que le jugement d'ouverture
emporte de plein droit, et le cas échéant jusqu'à la fin des opérations du
plan, l'interdiction pour tout débiteur « d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine de la procédure » et « de modifier
l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de
ce patrimoine ».
19. Dans les deux cas, il reste toutefois possible d'effectuer des versements
de revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du Code de commerce, sur
patrimoine non affecté. Ces revenus ne peuvent pas faire l'objet d'une réintégration dans le patrimoine affecté. Quelle est cependant la marge de
manœuvre de l'entrepreneur en la matière ? Le choix du terme « revenu »
n'est pas anodin et implique de considérer que celui-ci ne se confond pas
avec la notion de bénéfices21. Il renvoie de manière générale aux richesses
générées par l'entreprise. Pour autant, peut-on admettre le versement de
tout type de revenu ? Une réponse négative semble devoir s'imposer tant
le versement de revenus issus d'actes portant atteinte à la substance de l'entreprise ne paraît pas acceptable, la qualification de revenu étant peut-être
même inadéquate en ce cas22. Quoi qu'il en soit, la liberté de l'entrepreneur doit être considérée comme limitée et ce point soumis à l'appréciation des juges, avec la part d'incertitude que cela comporte.

2. Le comblement de l'insuffisance d'actif
20. Le cloisonnement patrimonial se trouve aussi partiellement nié lorsque
l'entrepreneur commet, dans le cadre de son activité, une faute de gestion,
et que la liquidation du patrimoine affecté laisse apparaître une insuffisance
21. F. PÉROCHON, « L'efficacité des mécanismes de prévention des risques : l'EIRL », RPC 2010-6, 5,
nº 21 ; P. PÉTEL, art. préc., nº 14 ; G. BLANC, « EIRL : nullités de la période suspecte », RPC 20112, 29, nº 4.
22. P. PÉTEL, ibid.



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