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L'INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE DE DROIT COMMUN 713

avait demandé l'ouverture d'une faillite en Angleterre plutôt qu'en France
pour ensuite obtenir indirectement la reconnaissance du jugement du tribunal britannique afin d'appréhender à travers la procédure collective des
actifs situés en France. Dans sa note, Dominique Bureau parle « d'habileté »
de la part du créancier192 qui ne s'assimile pas nécessairement à la fraude.
Cela d'autant plus qu'en réalité, derrière la fraude à la loi, se cache la problématique de forum shopping puisque la règle de rattachement, lex fori concursus, est universelle193.
2129. Pour trancher cette problématique, ne faut-il pas s'inspirer des solutions du
règlement insolvabilité ? Rappelons que le règlement est favorable à une
certaine forme de forum shopping, à condition qu'une telle mesure s'inscrive
dans une démarche transparente de contractualisation des procédures collectives avec l'accord des principaux créanciers ? Le règlement insolvabilité
condamne en revanche fermement le forum shopping abusif ou frauduleux
où un débiteur cherche l'application d'une loi plus favorable au détriment
de ses créanciers194.
2130. En pratique, il arrive assez fréquemment, dans le cadre du règlement insolvabilité, qu'une procédure principale soit ouverte dans un État membre
autre que celui où est situé le siège statutaire du débiteur. C'est la problématique bien connue du renversement de la présomption en faveur du
siège statutaire notamment dans les groupes de sociétés. La reconnaissance
automatique de ces décisions d'ouverture ne pose pas de problème dans la
mesure où il est possible d'ouvrir une procédure secondaire ou, comme
dans l'affaire Rover, de mettre en place une procédure secondaire dite
synthétique195.
2131. La problématique se présente différemment dans le cadre du droit commun. En effet, à la différence du règlement insolvabilité, il n'est pas
possible d'ouvrir une procédure secondaire à effet territorial pour contrebalancer les effets de la reconnaissance d'un jugement étranger d'ouverture d'une faillite à l'égard d'une société française. Par conséquent, il
semble problématique d'accorder, sans aucun contrôle, l'exequatur à un
jugement d'ouverture d'une procédure collective par la juridiction d'un
État tiers à l'Union européenne à l'égard d'une société française, dont le
COMI est situé en France, et qui ne possède sur le territoire de l'État (tiers)
d'ouverture qu'un établissement secondaire, voire seulement des actifs
192.
193.
194.
195.

D. BUREAU, note ss Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, nº 97-20750, Caisse d'épargne de Basse-Normandie.
JCl. Procédures collectives, Fasc. 3130 (L.-C. HENRY), mise à jour 10 sept. 2014, nº 67.
Sur cette problématique, v. supra, nº 444 et s.
V. supra, nº 336 et s. sur la notion du COMI et supra, nº 804 et s. sur l'affaire Rover et la procédure dite synthétique.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le droit de l'insolvabilité internationale - 1re

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